La désignation et la révocation des mandataires sociaux

Thèmes abordés

Désignation des mandataires sociaux, révocation des mandataires sociaux, société, dirigeant, actions et parts

Résumé du document

Dans toutes les sociétés les mandataires sociaux sont en principe désignés par l'Assemblée Générale (AG) des associés. Ce sont les associés qui procèdent à la nomination de leurs mandataires sociaux. Le gérant de la Société en Nom Collectif (SNC), à moins que les associés aient laissés faire la règle légale (tous les associés sont gérants), et les associés désignent un gérant à la majorité en nombre. Dans la Société Anonyme (SA) les membres du Conseil d'Administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) statuant à des conditions de majorité ordinaire.

Extraits

[...] C'est en vue d'une annulation ou conservation. La règle : une société par action ne peut en principe pas racheter ses titres de capital sauf quand la loi le permet ou alors procédure de l'article L. 225-207. On a aussi les sociétés cotées avec les programmes de rachat d'action. Troisième problème : mesurer l'impact du rachat des actions sur la révocabilité effective du dirigeant. Il faut savoir qui aura souscrit la promesse. Tout va dépendre de savoir qui a promis : si c'est notre voisin de pallier, on ne voit pas en quoi cette promesse de rachat ferait obstacle à la révocation du dirigeant en question. [...]

[...] Mais aussi révocable sur incident de séance même si la révocation n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'AG. L'incident de séance peut être fortuit ou provoqué. Le président du conseil doit être administrateur et donc s'il est révoqué il perd tout d'un coup (mandat d'administrateur et de président). Une révocation peut se révéler être abusive : ce n'est par ce qu'on a le droit de révoquer ad nutum ou pour de justes motifs, que l'on peut abuser de ce droit. c'est la révocation abusive des dirigeants sociaux. [...]

[...] C'est ainsi que se forme la pyramide du pouvoir. Les membres du CS sont nommés directement par l'AGO des actionnaires. Les membres du directoire sont désignés par le CS de la société. la loi du 24 juillet 1966 avait voulu déconnecté le pouvoir de nommer les membres du directoire du pouvoir de les révoquer car sinon le directoire était entièrement entre les mains du CS. Il arrive que les membres du directoire entrent en conflit avec les membres du CS. [...]

[...] Cette seconde jurisprudence a en son temps surpris des praticiens et la majorité de la doctrine. A l'époque où a été rendu l'arrêt de principe en 1996, avant la loi du 15 mai 2001, la plupart des dirigeants des sociétés étaient révocables ad nutum. A quoi peut bien servir de respecter la règle du contradictoire puisqu'il n'y a pas de motif nécessaire pour la révocation ? Pourquoi respecter la règle du contradictoire alors que le CA n'est pas une juridiction et que la révocation n'est pas une mesure disciplinaire ? [...]

[...] On enseignait que tous les mandataires sociaux de la société étaient révocables ad nutum, sur un signe de tête : sans délai et sans motif particulier. La règle est de moins en moins vraie en droit des sociétés. C'est une évolution profonde : la plupart des dirigeants sociaux sont révocables mais exclusivement pour des justes motifs. Ca oblige à allouer des dommages et intérêts dans l'hypothèse où la révocation n'aurait pas été sous-tendue par un juste motif. Article 223-25 du code de commerce. [...]