Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux

Thèmes abordés

Déséquilibre, partenaires commerciaux, déséquilibre significatif, partenaire commercial, entreprise

Résumé du document

« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et c'est la loi qui libère ».
Cette citation peut effectivement correspondre à la situation rencontrée dans certaines relations commerciales entre professionnels. En effet, celles-ci, notamment en matière de droit de la distribution, peuvent être entachées d'un déséquilibre, on peut légitimement parler de déséquilibre lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. Ainsi, le législateur est intervenu pour lutter contre le déséquilibre entre partenaires commerciaux et la jurisprudence l'a imité.

Extraits

[...] Par cette disposition le législateur a donc ajouter une restriction supplémentaire de concurrence au moment de l'établissement du contrat de distribution alors que dans le même temps toujours par la loi LME du 4 août 2008 le législateur a abrogé partiellement les dispositions relatives à la prohibition des pratiques dites discriminatoires, celles-ci ne restant prohibées que si elles portent atteinte au marché dans son ensemble. En l'espèce, le législateur poursuit un but de protection du contractant dit faible face à l'inégalité de la relation commerciale, par exemple protection du distributeur dans les réseaux de distribution, le législateur cherche alors à limiter les effets de cette inégalité entre les parties au contrat de distribution. Comment le législateur appréhende t-il la notion de déséquilibre significatif et de quelle façon organise t-il une protection face à celui-ci ? [...]

[...] Ainsi, le législateur entend inscrire le concept de déséquilibre significatif à l'intérieur de la prohibition des pratiques restrictives de concurrence et plus précisément le législateur considère que le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux doit être apprécié comme une pratique abusive prohibée. C'est ainsi que nous constaterons dans une première partie que le déséquilibre significatif est un concept défini par le législateur et en construction jurisprudentielle. ( I ) Après avoir appréhendé cette notion de déséquilibre significatif nous nous intéresserons à la mise en place d'un objectif de protection contre le déséquilibre significatif. ( II ) La notion de déséquilibre significatif : un concept défini par le législateur et en construction jurisprudentielle. [...]

[...] Ce jugement donne un sens jurisprudentiel à la notion de déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux. En l'espèce, le tribunal de commerce a consacré la deuxième logique de sanction des pratiques restrictives de concurrence qui tend à la préservation d'un ordre public de direction, c'est à dire d'une volonté de régulation et de normalisation des pratiques commerciales. Ainsi, est ici consacré le droit pour le ministère de l'économie de demander à une juridiction civile ou commerciale, à l'encontre d'un professionnel, de prononcer une amende civile dissuasive d'un montant d'au maximum 2 millions d'euros ainsi que la cessation des pratiques commerciales restrictives de concurrence mises en œuvre à l'égard du partenaire commercial. [...]

[...] Cependant, les pratiques abusives restent prohibées par le législateur et c'est dans cette logique de prohibition des pratiques abusives que l'on trouve la prohibition par le législateur de la notion de déséquilibre significatif Ainsi, à l'article 442-6 I 2° du Code de commerce, il est prévu qu'il est interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. En cas de déséquilibre significatif, le partenaire commercial engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé par ce déséquilibre significatif . Le législateur consacre ici la première philosophie des pratiques restrictives de compétence, c'est à dire la logique de protection du partenaire commercial. [...]

[...] Les ententes prohibées sont des accords entre entreprises qui ont pour effet ou pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché français. L'abus de position dominante consiste pour une entreprise à exploiter abusivement sa position dominante sur le marché français, il s'agit d'exploiter l'état de dépendance économique d'une autre entreprise. Enfin, est prohibé toute une série de clauses dites « noires » par le règlement du 20 avril 2010 sur les restrictions verticales, à ce titre est par exemple sanctionnée la clause qui a pour objet de restreindre la capacité de l'acheteur de déterminer son propre prix de vente, ainsi le contractant fabriquant ne doit pas imposer au distributeur un prix de revente minimal au consommateur final. [...]