Définition du fonds de commerce

Thèmes abordés

fonds de commerce, commerce, éléments incorporels, éléments corporels

Résumé du document

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Si l'on interroge des non juristes: c'est un lieu, ce sont des murs, ce sont des marchandises.
Au sens juridique c'est faux.
En droit positif la notion de fonds de com est une théorie juridique dont l'objectif est d'unifier au travers d'un seul concept des éléments aussi différents juridiquement que les murs, la clientèle, les marchandises, les brevets…
= Pour les juristes, la notion de fonds de com est une théorie juridique qui permet d'unifier des éléments totalement hétérogènes.
Intérêt de cette technique :
-valoriser tous ses éléments au-delà de la somme intrasèque de chacun des éléments
-en cas de session ou d'acquisition un seul contrat est nécessaire.
Cette notion de fonds de commerce est une pure théorie.

Extraits

[...] Tous les terrains nus qui sont pourtant des immeubles ne sont pas des immeubles bâtis. Ils ne pourront jamais bénéficier du renouvellement . Les installations foraines, les panneaux publicitaire ne sont pas des immeubles bâtis. La loi n'exige pas un minimum de surface. L145-1 I alinéa 1 1erement : il faut que la privation du local accessoire soit de nature à compromettre l'exploitation, et que les deux locaux appartiennent au même prop (si ce n'est pas le mm prop, il faut que les prop connaissent la situation. [...]

[...] La clientèle Elle est constituée par le groupe de consommateurs fréquentant plus ou moins assidument le fond de commerce. B.Le droit au bail Nous l'étudierons plus tard. C.Le nom commercial Très souvent c'est le nom de famille, et sera cédé avec le fond de commerce. Or le nom de famille est un droit extrapatrimonial qui est donc incessible. Lorsque le nom de famille arrive dans l'espace du droit com et qu'il devient non com, il devient un droit patrimonial qui peut être cédé avec le fond de commerce. Il change dans cet espace statut juridique. D. [...]

[...] (La nature de la vente de l'immeuble est civile et celle du fond de com est commerciale). Section 1. Les éléments du fond de commerce La loi n fait que reprendre ce que les com avaient par habitude élaboré : -meubles -clientèle -bail -enseigne Et la loi évoque également les meubles corporels : -mobilier et outillage -marchandise La liste n'est pas fermée, c'est une proposition de la loi, d'autres éléments peuvent intégrer cette liste : Exemple : License 4 pour vendre de l'alcool, les autorisations administratives Les immeubles n'en font JAMAIS partie. [...]

[...] Tout bail com des lors qui entre dans les critères de la loi doit obligatoirement se soumettre a cette loi. Puisque le droit au bail est une faveur leg au détriment du prop des murs, quand le com bénéficient de ce droit au renouvellement, une série de conditions est exigée par la loi, il ne suffit pas qu'il y ait un bail commercial pour qu'il y ai automatiquement renouvellement. -nature du bail -le local -la qualité de celui qui prétend bénéficier -vérifier des conditions quant a l exploitation du fond a. [...]

[...] Au moment de la rédaction du code de com, le fond de com est inconnu. Ce sont les com qui ont imposé cette pratique au législateur. Les juristes derrière doivent expliquer la théorie juridique qui permet de valider la loi, mais ils n'y sont pas arrivés. Synthèse juridique du fond de commerce : C'est un meuble incorporel (c'est une théorie juridique) composé de meubles corporels (marchandises, mobilier) et de meubles incorporels (clientèle, nom commercial, bail, brevets). Si le fond de com est un meuble incorporel, il ne peut donc plus y avoir d'immeuble dedans par définition. [...]