Quels sont les débiteurs pouvant faire l’objet d’une procédure collective ?

Thèmes abordés

débiteur, procédure, activité, commerciale, artisanale

Résumé du document

Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.

Extraits

[...] Est-il possible d'ouvrir deux procédures collectives lorsque le débiteur exerce deux activités distinctes ? En dehors du cas de l'EIRL, lorsque le débiteur exerce deux activités distinctes (la seconde activité n'est pas l'accessoire de la première), il n'est pas possible d'ouvrir deux procédures collectives spécifique à chaque activité. En effet, le principe d'unité du patrimoine conduit à l'ouverture d'une seule procédure par débiteur, et interdit l'ouverture d'une seconde procédure tant que la première n'est pas clôturée. La règle a été reprise par la réforme de 2005 aux articles L 620-2, L 631-2 et L 641-2 qui interdisent l'ouverture d'une nouvelle procédure « tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée ». [...]

[...] Les groupements échappant au droit des procédures collectives Les sociétés sans personnalité morale Les sociétés en participation et les sociétés crée de fait ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure collective. En effet, ces deux types de société ne disposent pas d'une personnalité morale propre. Une procédure spécifique peut toutefois être ouverte à l'égard de chaque associé lorsque la société est commerciale, ou lorsque l'associé a exercé personnellement une activité artisanale ou agricole dans la société. Dans la procédure de redressement ou de liquidation applicable à chaque associé, on ajoutera à son passif personnel la totalité ou une fraction du passif né de l'exploitation selon que sa responsabilité est solidaire ou conjointe. [...]

[...] En pratique, les organes de la procédure tentent de réunir les patrimoines des différentes sociétés du groupe afin d'obtenir une procédure unique en dépit de la personnalité morale conservée par chacune des sociétés visées par l'extension. Les personnes morales de droit public Une personne morale de droit public ne peut pas faire l'objet d'une PC : L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif. La question est plus délicate pour les EPIC ; la jurisprudence utilise des indices pour déterminer le caractère privé de l'établissement. [...]

[...] Un commerçant associé (ou salarié) peut-il être assujetti au droit des procédures collectives ? Le commerçant au sens des procédures collectives est celui qui exerce son activité en toute indépendance et en son nom propre ; le législateur exclut donc : Le commerçant salarié L'associé en nom exerçant son activité au sein d'une société Les dirigeants sociaux Les mandataires Le DG soumis à un régime indépendant peut-il être assujetti au droit des procédures collectives ? La Cour de cassation exclut de la catégorie des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante les DG soumis à un régime d'indépendant (il agit pour la société). [...]

[...] Même si le législateur ne prend en compte que la réalité de la profession, dans un souci de protection, les incapables ne pourront pas faire l'objet d'une PC. Toutefois la Cour de cassation a jugé qu'un majeur sous tutelle, privé de la capacité d'être commerçant, mais qui a poursuivi son activité commerciale, pouvait faire l‘objet d'une PC. Les personnes exerçant une activité artisanale L'extension aux artisans de l'application des PC date de la loi du 25 janvier 1985. Définition : L'artisan se définit comme celui qui tire l'essentiel de ses revenus de son travail manuel, et non pas de l'emploi de nombreux salariés ou de l'usage, dans des conditions importante, de matériels ou de matières premières. [...]