Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?

Thèmes abordés

Critère, garantie, indépendante, engagement, caution, autonome

Résumé du document

La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le bénéficiaire de la garantie, mais indépendamment de celle-ci de verser une somme déterminée soit à première demande soit suivant des modalités convenues, le caractère autonome d'un tel engagement excluant qu'il suive cette dernière et que le garant oppose les exceptions qui y tiennent, l'obligation du garant tombant seulement en cas d'abus ou de fraudes manifestes du bénéficiaire ou de collusion avec le donneur d'ordre. Tandis que le cautionnement se définit comme le contrat en vertu duquel une personne se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même.
La garantie à première demande est une création de la pratique bancaire étrangère, qui a été introduite progressivement en France, et réforme des sûreté du 26 Mars 2006. Elle est surtout présente dans les relations internationales d'affaire, mais se développe au niveau interne où elle joue le rôle d'un cautionnement rigoureux et sur. Cette pratique évoque celle du crédit documentaire (cf Malaurie p.142 note 8).
La garantie autonome ou garantie à première demande donne au créancier une sécurité juridique plus grande que le cautionnement, parce qu'elle est dominée par le principe de l'inopposabilité des exceptions tenant à l'obligation garantie.

Extraits

[...] Le garant à première demande ne peut invoquer ni les exceptions tenant à ses relations avec le donneur d'ordre (on retrouve la même règle pour le cautionnement), ni celles qui tiennent aux rapports du donneur d'ordre avec le bénéficiaire c'est à dire l'obligation de garantie. A la différence du cautionnement la garantie n'est pas accessoire. « nonobstant toutes contestations du donneur d'ordre ou d'un tiers » arrêt du 18 Mai 1999, le bénéficiaire de la garantie ne peut se voir opposer aucune exception autre que celles tirées du contrat de garantie lui même. Pour expliquer ce phénomène des auteurs parlent de l'obligation abstraite. L'obligation du garant aurait pour cause l'obligation de garantie. [...]

[...] Pour les uns elle avait la même nature qu'un cautionnement, mais elle reposait sur un mécanisme de nature probatoire: le créancier bénéficiaire était dispensé de prouver son droit contre le débiteur. Il y aurait eu un renversement de la charge de la preuve par rapport au cautionnement. Pour les autres au contraire, puisque le cautionnement est par essence accessoire, l'engagement par lequel un garant promet de payer sans pouvoir invoquer la moindre exception tenant à l'obligation garantie était soit un cautionnement nul, soit un contrat valable, mais pas un cautionnement: un contrat sui generis innommé. [...]

[...] De plus, dans les moyens le requérant indiquait que du fait de la référence au débiteur principal et de la dette, la garantie n'était pas autonome. La CC° vient casser cet arrêt en se fondant sur l'article 1134 C.Civ sur l'intention des parties, et vient donc casser l'arrêt de la CA qui affirmé que la garantie à première demande n'était pas autonome et donc était nulle. Dans son arrêt de la Ch.Com du 30 Janvier 2001, la CC° rejette le pourvoi, et fonde sa décision sur le fait que malgré des références au contrat de base, cela n'est pas un motif pour annuler la garantie, et ce cela ne montre pas un caractère accessoire. [...]

[...] II/ L'autonomie de la garantie caractère propre de la garantie à première demande: La garantie à première demande a de particulier qu'elle est autonome, ce qui est une des distinctions majeures avec le cautionnement. En effet, le cautionnement est accessoire de la dette principale, c'est à dire qu'il n'existe que par rapport à l'obligation principale, on peut reprendre l'exemple de l'obligation de couverture et de règlement, si le cautionné vient à ne pas payer la dette principale la caution vient donc payer sa dette, et l'obligation de règlement sera éteinte mais pas celle de couverture. [...]

[...] Tandis que le cautionnement se définit comme le contrat en vertu duquel une personne se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. La garantie à première demande est une création de la pratique bancaire étrangère, qui a été introduite progressivement en France, et réforme des sûreté du 26 Mars 2006. Elle est surtout présente dans les relations internationales d'affaire, mais se développe au niveau interne où elle joue le rôle d'un cautionnement rigoureux et sur. Cette pratique évoque celle du crédit documentaire (cf Malaurie p.142 note 8). [...]