Cours sur le droit d'auteur

Résumé du document

Cours sur le droit d'auteur de 40 pages



Ce droit est devenu un sujet de société, un droit dynamique dont le fondement est la protection des ?uvres de l'esprit. L'actualité de ce droit :

- Concernant le téléchargement de musique, il y a échange de fichiers dont certains sont des ?uvres de l'esprit. Il y a donc une atteinte au droit d'auteur assimilable a de la contrefaçon qui est un délit pénal et civil mais les délinquants sont nombreux et non professionnels.

Extraits

[...] Le juge doit rester neutre. Officieusement le mérite est pris en compte : en effet certains titres de films seront protégés sur ce critère comme le père Noël est une ordure même si aucun juge ne mettra la notion de mérite dans la motivation de son jugement. De même, pour les logiciels on parle d'un apport personnalisé pour les protéger. Or la notion d'apport est liée au mérite. La destination de l'œuvre Il s'agit de la finalité de l'œuvre : certaines œuvres n'ont pas qu'une simple finalité artistique : en effet, certaines œuvres architecturales sont habitables ou encore les tableaux de bord des voitures qui peuvent être des œuvres sont aussi fonctionnels. [...]

[...] L'ancien ou le nouveau critère ? En 2001, un arrêt de principe règle la question en décidant d'utiliser le critère applicable au jour de l'action en justice. Les photos d'identité ne sont pas protégeables sauf s'il y a une préparation avant la photo. S'agissant de la question des photos de tableaux, la JP a d'abord décidé de leur originalité mais en 2005, revirement de JP car il s'agit d'une copie fidèle. Certains ont demandé une protection suivant le moment où la photo a été prise mais avec peu de succès. [...]

[...] Non car si la participation est imprécise, il devra prouver qu'il est co-auteur. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la présomption ne s'applique pas pour l'auteur qui a refusé de dévoiler son identité. La présomption pour les personnes morales Dans la situation où une société qui vend des jeans subit des contrefaçons, il faut que cette société soit auteur dans le sens où elle doit détenir les droits sur l'œuvre. Mais très souvent, les sociétés n'arrivent pas à prouver qu'elles possèdent les droits surtout si elles n'ont pas conclu de contrat de cession avec l'auteur salarié de la société. [...]

[...] Exemple : des cagiens qui parlent une langue originale pas écrite qui est éloignée du français, quelqu'un a voulu reprendre ce langage, mais il n'a pas créé ces mots donc pas de monopole dessus, ça ne lui appartient pas. De même avec quelqu'un qui avait fait un livre sur le verlan car il n'a rien créé ni modifié. La solution est la même pour ceux qui reprennent des objets de tous les jours pour faire des œuvres d'art contemporain. Il n'y a pas de création s'il n'y a pas de modification de la réalité. [...]

[...] La fixation peut être faite sur n'importe quel support. Peu importe que la fixation soit à durée déterminée ou non, ou qu'elle ait été faite à titre gratuit ou onéreux. 13) Cas particulier de la reprographie (photocopie) Phénomène devenu très important, on se disait que c'était souvent pour un usage privé mais aussi que les officines de photocopies s'enrichissaient. Arrêt Ranougraphie (cf. cours d'Hélène car je ne savais pas que ce mot existait cour de cassation dit que c'est un acte de reproduction et l'officine devait payer pour cela. [...]