Cours de droit des affaires (version 3)

Résumé du document

Cours de droit des affaires, complet.

Extraits

[...] Il est le résultat de la confrontation de l'offre et de la demande. Le prix doit être certain et sérieux. Pendant longtemps l'usage était que le bailleur exige du locataire le versement immédiat d'une somme d'argent (le pas de porte). Cette somme correspondait à un capital versé au moment de l'entrée dans les lieux et considéré comme une supplément de loyer. L'objectif était de compenser la perte subit par le bailleur qui, en raison du droit au renouvellement, accordait au locataire un droit quasi perpétuel. [...]

[...] Ce plan va contenir des mesures de report, de rééchelonnement du paiement des dettes, de réduction ou de suppression de taux d'intérêt. Il est également prévu qu'en cas d'échec, la Commission puisse, à la demande du débiteur, recommander un certain nombre de mesure de redressement auquel le juge de l'exécution peut donner une force obligatoire. Les mesures de redressement que le Code de la consommation prévoit : du cciv art à 333-8) : - le rééchelonnement Il permet de différer le paiement d'une partie des dettes, sauf les dettes fiscales et les dettes dues aux organismes de sécurité sociale, dans un délai ne pouvant excéder 8 ans. [...]

[...] III) ; les emplacements dans les vitrines des hôtels janvier 95, Civ. III) ; murs loués à des fins publicitaires (20 novembre 91, civ III). Lorsqu'un supermarché met à disposition d'un détaillant une surface déterminée et variable ne semble pas constitué un bail commercial (24 février 76, civ III) : une fleuriste occupait une surface dans le hall d'accès du supermarché. Pas de renouvellement car il y avait indétermination de l'assise territoriale et l'emplacement était incompatible avec la notion de locale de l'art. [...]

[...] 110-1 ne visait que les denrées et marchandises. Quant aux immeubles, ils été exclut complètement. Puis, pour des raisons de développement de la spéculation immobilière, le texte dispose dorénavant que tout achat de bien meuble ou immeuble pour les revendre est un acte de commerce. L'auteur, l'écrivain, l'artiste qui vend son œuvre ne fait pas acte de commerce car il vend son génie. Les professions libérales ne sont pas considérées comme acte de commerce : activité consistant en la fourniture de service Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre (art. [...]

[...] De même un embryon de droit de la comptabilité apparaît. Enfin, la société, pour échapper à la prohibition canonique du prêt à intérêt, commence à être utilisé. Au XVIè, le pouvoir royal s'affirme. On a alors certaines ordonnances : création d'une juridiction pour statuer sur les litiges entre les marchands : ord prise par Colbert, elle apparaît comme la 1ère réglementation d'ensemble. Sous la révolution textes sont pris : Ils proclament la liberté du commerce et de l'industrie ; la Loi du 2-17 mars1791 (loi d'Allarde) et la loi Le Chapelier du 14-15 juin 1791 qui supprime toutes les corporations septembre 1807 : le code de commerce. [...]