Le coup d’accordéon dans une société

Thèmes abordés

Coup d'accordéon, société, capital social, procédure collective, associés

Résumé du document

Le capital social est la somme des apports en nature et en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas dans le capital social car ça n'est pas saisissable, l'esclavage a été aboli en France en 1848. Le capital social doit être réel. On dit aussi que le capital social est intangible, en principe il ne bouge pas (sous réserve de sociétés à capital variable).
Rôle du capital social : il permet de répartir les droits financiers et politiques des associés. On va avoir des actions et à ces actions vont être attachés des droits financiers proportionnels au montant de nos apports. C'est une source de financement. Dans les principes, on donne comme rôle au capital social d'être le gage commun des créanciers sociaux. Le capital social a beaucoup plus d'importance dans une SARL que dans une société à responsabilité illimité.

Extraits

[...] L'opération du coup d'accordéon soit conforme à l'intérêt social, mais il n'est pas conforme à l'intérêt commun des associés. Il y a une distinction entre l'intérêt social et l'intérêt commun. L'intérêt social ne coïncide pas nécessairement avec l'intérêt commun des associés. la cour de cassation vérifie si cela porte atteinte à l'intérêt commun des associés : non car si on ne procède pas au coup d'accordéon cela revient au même. La cour de cassation vérifie qu'il n'y a pas rupture d'égalité. Il n'y avait pas d'abus de majorité. Limite au coup d'accordéon : l'abus de majorité. [...]

[...] Mais c'est admis sous condition suspensive d'une augmentation ultérieure du capital social. Il manque un élément essentiel : les apports. Pendant un instant de raison, tout se passe comme si il n'y avait plus d'apport et donc il manque un élément essentiel du contrat de société et donc normalement il devrait y avoir caducité. Ca permet de ne pas faire disparaitre une société qui participe à l'économie française. Il y a une condition suspensive. Ca pose problème au niveau des associés. [...]

[...] Arrêt CA de Rouen du 20 octobre 1983 : L'audace à entreprendre, louable en soi, devient imprudence fautive s'il n'y a pas de rigoureuses qualités de gestion Variations de capital Quelques éléments Le CS est intangible normalement. Augmentation de capital : Ce n'est pas l'unanimité car il n'y a pas d'augmentation d'engagement des associés. lorsqu'une société décide d'augmenter le capital social, la société va émettre de nouvelles actions que les associés n'ont pas l'obligation d'y souscrire. Il peut y avoir un effet de dilution et donc il faut une majorité qualifiée. [...]

[...] Lors d'une réduction de capital, motivée ou non par des pertes, il faut respecter le principe d'égalité. On ne peut pas diminuer plus de titres pour l'un que pour l'autre. On doit prévenir les créanciers car ca réduit leur droit de gage général et parce que les associés se servent normalement en dernier. Les créanciers ont droit de faire opposition. La procédure est suspensive pendant 20 jours. Le juge peut prononcer la déchéance du terme, il devient immédiatement exigible. Il peut aussi obliger un associé à faire une sureté. [...]

[...] Pour que A échappe à l'achat, ils fait un coup d'accordéon. Quand le capital social est égal à zéro, B n'a plus d'actions, la PUA est caduque. B attaque A en justice. Le coup d'accordéon est annulé pour abus de majorité de A. il y a deux conditions de l'abus de majorité : contre l'intérêt social et rupture d'égalité. La cour de cassation assouplie ici les conditions d'abus de majorité car le coup d'accordéon avait un intérêt social. Finalité exclusive du coup d'accordéon : la pérennité de la société. [...]