Le contrat de sous-traitance: définition, droits et obligations du sous-traitant

Thèmes abordés

contrat de sous-traitance, définition du contrat de sous-traitance, droits du sous-traitant, obligations du sous-traitant, loi de 1975

Résumé du document

Le vocabulaire économique distingue la sous-traitance de marché et la sous-traitance industrielle (qui n'est pas de la sous-traitance au sens juridique du terme : c'est le fabricant qui fait réaliser un certain nombre d'éléments par d'autres entreprises dans son cycle de production). Le recours à la sous-traitance peut s'expliquer par le fait que l'entrepreneur souhaite augmenter ponctuellement sa capacité de production (sous-traitance de capacité) ou par le défaut de capacités techniques nécessaires à la réalisation d'une certaine partie de l'ouvrage. Dans le secteur du bâtiment, on a presque systématiquement recours à la sous-traitance. C'est aussi souvent le cas dans l'industrie.

Extraits

[...] Il s'agit cependant d'une action délictuelle répondant à un régime propre. Dans le secteur de la construction immobilière, la responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage demeure délictuelle mais on l'a aligné sur la responsabilité générale des constructeurs. Les délais pour agir du maître de l'ouvrage seront calqués sur les articles 1792 et suivants ans ans à compter de la réception). Le sous-traitant est donc passivement traité comme un constructeur vis-à-vis du maître de l'ouvrage. En matière mobilière, le sous-traitant est traité passivement comme un entrepreneur mais l'action du maître de l'ouvrage demeure délictuelle et il ne peut pas se prévaloir les clauses limitatives de responsabilité. [...]

[...] §3 : Les droits et obligations spécifiques du sous-traitant Les droits tirés de la loi de 1975 Ces droits sont tous d'ordre public. Le droit de faire annuler le sous-traitant non garant Il s'agit d'une nullité relative, de protection. Le choix technique n'est pas idéal comme la nullité relative emporte l'idée de l'agrément de la nullité. En outre, le sous-traitant aura besoin de garanties, une fois les travaux réalisés et dans ce cas, il ne va pas réclamer la nullité. [...]

[...] Le contrat de sous-traitance La sous-traitance est une espèce particulière des sous-contrats. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance y est consacrée. §1 : Présentation générale de la loi de 1975 L'importance du phénomène de la sous-traitance Le vocabulaire économique distingue la sous-traitance de marché et la sous-traitance industrielle (qui n'est pas de la sous-traitance au sens juridique du terme : c'est le fabricant qui fait réaliser un certain nombre d'éléments par d'autres entreprises dans son cycle de production). [...]

[...] Il ne peut céder ou nantir ses créances contre le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues pour le travail qu'il a effectué personnellement. Ce système empêche l'entrepreneur principal de mobiliser les créances qu'il détient contre le maître de l'ouvrage au dépit du sous-traitant. La J a étendu la solution à l'affacturage. La J a considéré que la cession ou le nantissement des créances était inopposable du sous-traitant, indépendamment de la bonne foi du bénéficiaire. Le sous-traitant pourra donc réclamer les fonds au réceptionnaire, p.ex. [...]

[...] L'esprit de la législation est donc d'organiser les rapports entre maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et le sous-traitant. Or, elle ne se limite pas au bâtiment. L'article 1 de la loi donne une définition de la sous-traitance et de son champ d'application très large. La sous-traitance est l'opération par laquelle un entreteneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne l'exécution de toute ou partie du contrat d'entreprise. La créance du sous-traitant est garantie de deux manières : agrément par le maître de l'ouvrage et contrat d'entreprise sous l'orbite du contrat d'entreprise principal. [...]