Quelles sont les conséquences d'une offre de reprise ou d'un plan de cession ?

Thèmes abordés

conséquences, offre de reprise, plan de cession, entreprise, exceptions

Résumé du document

Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à titre accessoire.

Extraits

[...] Le législateur est donc intervenu pour fixer la règle suivante : désormais le repreneur d'un immeuble hypothéqué sera tenu de payer directement a la banque titulaire de l'hypothèque toutes les échéances du prêt restant a courir. C'est donc une véritable reprise de dette, ayant un caractère d'ordre public, et s'impose au repreneur quand bien même il ne l'a pas intégré dans son offre. Attention : la conséquence est que le prix de la dette s'imputera sur le prix de l'offre faite par le repreneur. En outre, cette exception ne s'applique pas aux autres sûretés, où le paiement du prix de reprise entraine main levée. [...]

[...] cependant, celui-ci peut ne pas être crédible : dans ce cas, le tribunal peut examiner les offres de reprise, afin qu'une cession intervienne au profit du candidat repreneur. Pour cela, le tribunal prend la meilleure offre, a mi chemin entre le prix proposé et la crédibilité. Les conséquences de l'offre de reprise : le repreneur, a intérêt a payer le prix le plus faible possible. Ce prix est déterminant dans la mesure où il est versé par le repreneur dans les mains de l'administrateur judiciaire, lequel va avec payer les créanciers. [...]

[...] Quelles sont les conséquences d une offre de reprise ou d un plan de cession ? Définition : en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif), coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, a titre principal, ou a titre accessoire. Premier point : d'une part, il convient de préciser que n'importe qui ne peut pas présenter une offre de reprise. Ainsi, les dirigeants de la personne morale, ainsi que leurs parents et alliés, ne peuvent pas faire d'offre de reprise, bien que cette interdiction soit, depuis 2005, perdu de son caractère absolu, puisque le parquet peut éventuellement autoriser une personne interdite a présenter une offre. [...]

[...] Ce principe souffre néanmoins de deux exceptions : La première exception concerne les emplois repris : si tous ce qui était dû au jour de la reprise n'est pas a la charge du repreneur, puisqu'il ne paye les salaires qu'au jour de la reprise (pas de reprise de dette), est reprise en revanche l'ancienneté du salarié, car si le repreneur décide de licencier un an après, l'indemnité de licenciement sera basée sur l'ancienneté et non sur la période effectivement travaillée pour le repreneur. C'est donc en quelque sorte une reprise de dette. La seconde exception concerne les sûretés consenties a une banque pour le crédit octroyé a l'occasion de l'achat de l'immeuble. En effet, avant 1994, on considérait qu'une fois la reprise intervenue, l'hypothèque était levée et le créancier hypothécaire pouvait se payer sur le prix payé par le repreneur. Néanmoins, la conséquence négative était que le prix pouvait être insuffisant pour désintéresser la banque. [...]