Le conseil d’administration de la société anonyme : un organe collégial

Thèmes abordés

Conseil d’administration de la société anonyme, organe collégial, SA, société anonyme, CA

Résumé du document

Le conseil d'administration (CA) est un organe délibérant, composé de plusieurs membres. La loi s'est occupée dans le détail de la composition du CA pour dire que le CA est composé de 3 à 18 membres. Si, par extraordinaire, un CA venait à être composé de moins de 3 ou de plus de 18 membres, il ne pourrait prendre des décisions valablement. Or, la loi confie au CA de moins de 3 membres (par exemple à la suite d'un décès) le pouvoir de convoquer l'Assemblée Générale (AG) afin qu'elle recompose le CA.

Extraits

[...] En effet, il est un double mandataire, d'abord de la personne morale, administrateur, et de la collectivité des associés. La personne morale peut le révoquer de sa qualité de représentant permanent, ad nutum. La loi prévoit que la personne morale doit procéder alors aussi rapidement que possible à la désignation d'un nouveau représentant permanent. Il se peut alors que la personne morale commette un délit pénal et le représentant permanent en sa qualité de représentant n'a pas d'autre choix que de voter dans le sens de la personne morale, quelque soit sa volonté propre. [...]

[...] D'ailleurs, une clause statutaire peut très bien s'adosser de la prescription légale. Le maximum de 18 n'a pas été jugé suffisant, lorsque la société serait partie à une fusion avec une autre société. Pendant une durée maximale de 3 ans, le nombre d'administrateurs peut alors être porté à 24 dans la société bénéficiaire à la suite d'une opération de fusion. Cette disposition est d'ailleurs révélatrice de la préoccupation de la loi de 1966 de se mêler de tout. Elle est cependant très utile dans la négociation des modalités de fusion. [...]

[...] Les administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peuvent pas dépasser le tiers des administrateurs en fonctions. La JP de la chambre sociale pose la condition supplémentaire que le cumul des fonctions doit être effectif et sincère. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi réel, effectif au sein de la société. Le mandat d'administrateur peut être non rémunéré ou rémunéré par des jetons de présence. Dans les PME, cette règle est assez encombrante qui ont généralement du mal à peupler le CA. [...]

[...] La loi prévoit au titre des incapacités que toute personne physique peut être administrateur pour autant qu'elle ne soit pas touchée par une mesure d'interdiction d'exercer le commerce. Cette disposition est curieuse comme les administrateurs ne sont pas commerçants. Les fonctionnaires, parlementaires en fonctions, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels ne peuvent pas faire partie du CA d'une société privée. A titre exceptionnel, un avocat ou un notaire, après avis favorable de l'ordre de profession, peut faire partie d'un CA. [...]

[...] Les administrateurs ont un certain nombre de devoirs, en leur qualité de directeur sociétaire. Ils ne peuvent percevoir qu'un seul type de rémunération, appelée les jetons de présence. Ces jetons de présence ne rémunèrent pas nécessairement la présence. Dans les sociétés importantes, les jetons de présence sont habituels. Le montant global des jetons de présence est voté par l'AGO de la société, pour propre de celle-ci. L'AG vote donc une enveloppe globale et il revient au PCA de déterminer la clef de répartition entre les administrateurs, qui peut être égalitaire ou inégalitaire. [...]