Conditions de fonds qui sont spécifiques à la location gérance

Thèmes abordés

Conditions, fonds, spécifiques, location gérance, gérance mandat

Résumé du document

Quand on est propriétaire d'un fonds de commerce, en principe, on l'exploite. On en tire les revenus, on assume les risques et on est donc commerçant. Il peut arriver que le propriétaire d'un fonds ne soit pas en mesure d'exploiter lui-même le fonds soit parce qu'il s'agit d'un incapable mineur qui n'a donc pas le capacité de faire des actes de commerce, un incapable majeur pendant le cours de son activité : mise sous tutelle ou curatelle, que l'on n'a plus les facultés pour s'occuper de tout. Quand on est fonctionnaire et qu'on hérite d'un fonds de commerce, il y a également incompatibilité. On peut également imaginer qu'un commerçant soit sur le point de prendre sa retraire et compte tenu que cette retraite n'est pas élevée, il peut avoir un complément de retraire en cherchant à déléguer cette gérance à un tiers tout en restant propriétaire du fonds.

Extraits

[...] Néanmoins, pour éviter et prévenir les éventuels litige, on a intérêt à faire quand même un contrat écrit pour la bonne et simple raison que cela permet à chacun de savoir ce qu'il a à faire puisque c'est un contrat synallagmatique et que cela constitue une preuve. La loi de 86 a cependant imposé certaines mesures : - Des mesures de publicité pour prévenir les créanciers du propriétaire de la mise en location gérance du fonds puisqu'il change d'interlocuteur. Publicité sous forme d'extrait dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat. Dont le but d'informer les créanciers. - Le locataire gérant doit s'inscrire au RCS. [...]

[...] Cela pour éviter les abus et pour que le fonds soit prospère : pour protéger le locataire gérant. Il faut qu'il ait exercé au moins deux ans son activité, comme commerçant. Cette condition de deux ans a des dispenses légales : Le locataire gérant peut être concédé par l'Etat, les collectivités locales ou un établissement de crédit. Les incapables majeurs n'ont pas la capacité commerciale donc ils sont dispensés de ce délai, cela n'est pas utile Les artistes : les fonds de commerce de cinéma, théâtre, café concert et music-hall sont également dispensé Il est possible de saisir le président du TGI pour obtenir une autorisation de suppression ou de réduction de ce délai si le proprio justifie d'un motif légitime. [...]

[...] Dans ces 3 mois qui suivent, les créanciers du proprio peuvent demander au juge qu'il prononce l'exigibilité immédiate des créances à terme : la dette du proprio n'est pas tout à fait échue, il s'agit généralement des dettes qui s'échelonne dans le temps (crédits, lettre de change, paiement différé). Le fournisseur peut avoir intérêt à ce que le débiteur paie de suite. Cela est souvent soumis à l'appréciation du juge qui appréciera de l'opportunité ou pas d'apprécier l'échéance du terme. L'art L144-7 prévoit pour protéger les créanciers du proprio que ce dernier va rester solidairement tenu des dettes, de l'exploitation pendant une durée de 6 mois à compter de la publicité du contrat dans le journal d'annonce légale. [...]

[...] On a donc voulu chercher une solution : la gérance mandat. Juridiquement on n'est plus dans le cadre d'un contrat de travail mais dans un mandat au terme duquel le proprio du fonds s'appelle le mandant qui va confier à une autre personne appelé le mandataire le soin de gérer le fonds de commerce en son nom et pour son compte. Les observations qu'on a fait par rapport à la gérance salarié sont pareilles : le proprio reste commerçant, perçoit les bénéfices et CA, continue d'être responsable des dettes d'exploitation et supporte tous les risques de l'exploitation. [...]

[...] Si le propriétaire reprend son FDC, il est ensuite libre d'en faire ce qu'il veut. Si on est au terme de la location gérance, il faut que chaque partie prenne le soin de retourner auprès du RCS, le locataire gérant va se faire radier et le proprio se faire réinscrire en qualité de commerçant. La gérance vente est nulle et interdite par principe : on ne peut pas concevoir une location gérance pour le vendre ensuite. Par contre les locations gérances avec promesse de vente sont accordées parce qu'à ce moment là, les contrats vont faire l'objet d'un enregistrement et dès le départ on va voir mention du prix du fonds de commerce. [...]