La complexité de l’obligation d’information au stade de l’exécution du contrat de cautionnement

Thèmes abordés

Complexité, obligation, information, stade, exécution, contrat, cautionnement

Résumé du document

Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter le caractère unilatéral du contrat de cautionnement. Mais, le contrat de cautionnement reste tout de même un contrat unilatéral.
L'obligation d'information a pu se développer sous différentes formes. Parfois, elle est expressément formulée par le législateur dans le cadre de l'exécution du contrat de cautionnement, dans certains domaines déterminés. De manière complémentaire, la jurisprudence, au nom d'un devoir de transparence à également développé cette exigence à travers le devoir de mise en garde et la sanction du comportement dolosif. Il existe un point commun à ses différentes dénominations : la protection de la caution et de ses intérêts, quelque soit la qualité de cette caution. L'obligation d'information est un exemple de recherche d'une équité entre des intérêts opposés : ceux du créancier et ceux de la caution.
L'obligation d'information peut être abordée selon une approche extensive ou restrictive. L'approche extensive aborde toutes les hypothèses dans lesquelles l'obligation de la caution est mise en œuvre : conseil, mise en garde, formalisme informatif. La conception restrictive quant à elle, limite l'approche aux seuls cas dans lesquels l'obligation d'information est expressément formulée par le législateur. Les différents codes en vigueur prévoient cette obligation. L'évolution récente des différents textes codifiés illustre la complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement.

Extraits

[...] Désormais, la déchéance du droit aux intérêts est maintenue, cependant, le versement de dommages et intérêts ne pourra être prononcé qu'en cas de dol ou de faute lourde du créancier. De plus, cette déchéance du droit aux intérêts s'applique de plein droit, sans que le juge ait un pouvoir d'appréciation. Ces sanctions ont des conséquences importantes, notamment sur la nature du contrat. Les conséquences de ces sanctions Cette obligation peut être vue comme une remise en question de la nature unilatérale du contrat de cautionnement cependant, il faut plus de modification pour changer la nature d'un tel contrat. [...]

[...] Les modalités communes En développant ces règles, et en les étendant à toutes les personnes physiques, le législateur a fait de l'obligation d'information un principe fondamental du droit du cautionnement. Le créancier doit alerter et informer la caution dès le premier incident de paiement. Cette mesure protège les intérêts des cautions ainsi alertées du fait qu'elles seront potentiellement saisies. L'extension de l'obligation d'information à toutes les personnes physiques a provoqué un bouleversement dans l'appréciation de ce devoir. II- La portée de l'obligation d'information L'obligation d'information entraîne, en cas de non respect, une sanction qui peut avoir des conséquences importantes Le recours à une sanction Avant que la Cour de cassation ne viennent limitée le prononcé de la sanction deux sanctions étaient couramment invoquées Le prononcé initial de deux sanctions Afin de dissuader les créanciers de ne pas respecter l'obligation d'information, le législateur a créé deux sanctions. [...]

[...] L'évolution récente des différents textes codifiés illustre la complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement. Il convient donc de préciser les différents cas dans lesquels est prévue l'obligation d'information avant d'envisager la portée de cette même obligation (II). L'existence de l'obligation d'information Cette obligation contient deux facettes : tout d'abord, l'information liée à l'état de la dette ensuite, l'information liée à la défaillance du débiteur principal L'information liée à l'état de la dette On peut se demander qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'information avant d'envisager quelles sont les modalités communes de cette obligation Les bénéficiaires spécifiques de l'obligation d'information Le législateur avait initialement limité l'obligation d'information aux seules cautions qui s'engageaient pour un crédit accordé à une entreprise. [...]

[...] Les modalités communes de l'obligation d'information Quelque soit le texte, le législateur a prévu des dates que le créancier doit obligatoirement respecter. Une de ces dates est particulièrement importante. Il s'agit de l'information annuelle au 31 mars pour le montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à couvrir au 31 décembre de l'année précédente. Toute caution bénéficie du même cadre juridique et il appartient au créancier d'apporter la preuve de l'envoi de l'information à l'attention des cautions. Mais l'obligation d'information peut également relever d'un autre domaine : celui lié à la défaillance du débiteur principal. [...]

[...] Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter le caractère unilatéral du contrat de cautionnement. Mais, le contrat de cautionnement reste tout de même un contrat unilatéral. L'obligation d'information a pu se développer sous différentes formes. Parfois, elle est expressément formulée par le législateur dans le cadre de l'exécution du contrat de cautionnement, dans certains domaines déterminés. De manière complémentaire, la jurisprudence, au nom d'un devoir de transparence à également développé cette exigence à travers le devoir de mise en garde et la sanction du comportement dolosif. [...]