Commentaire comparé du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998

Thèmes abordés

Types, contrats, successifs, instantanés, doctrine

Résumé du document

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en exergue la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats successifs sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée. En 1804 le législateur a interdit les engagements à perpétuité. Le principe de prohibition des engagements perpétuels signifie que le contractant ne peut pas s'engager pour toujours, car cela serait trop attentatoire à sa liberté individuelle. Le législateur a permis qu'on puisse s'engager à durée indéterminée, a prévu pour chacun des contractants, la possibilité de résilier unilatéralement à tout moment le contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans ces deux arrêts du 7 octobre 1997, et du 20 janvier 1998 donne des éclaircissements quant à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, en l'occurrence, les contrats de concession commerciale.

Extraits

[...] La Cour de cassation va estimer que le concédant ne pouvait résilier le contrat de concession automobile deux ans après l'avoir conclue moyennant un préavis d'un an, dès lors que la durée de deux ans ne constitue pas la période d'exploitation nécessaire à l'amortissement des investissements consentis par le concessionnaire et exigés par le concédant. Cette résiliation à tout moment d'un contrat indéterminé impose à celui qui résilie de respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis aura pu être convenue entre les parties. Il est fréquent que le contrat à durée indéterminé ne prévoie pas de délai de préavis, alors le juge fixera la durée du délai de préavis en fonction des circonstances, en vue des enjeux économiques par exemple. [...]

[...] Il aurait pu refuser d'investir, et donc ne pas devenir concessionnaire. Il avait donc une plus grande liberté. Pourtant la Cour de cassation va considérer que la résiliation était abusive. Ces deux arrêts se justifiaient car la Cour de cassation ne s'est pas tenue à l'appréciation de ces investissements spontanés ou contraints pour justifier l'existence d'un abus, elle a également étudié les circonstances particulières. En l'espèce du deuxième arrêt de 1998, le concessionnaire a repris une affaire déficitaire dont les investissements constitués plus de de francs, ce qui montre bien la nécessité pour le concessionnaire de bénéficier d'une période relativement longue d'exploitation pour assurer la pérennité de son entreprise Le contrat était donc fait pour durer. [...]

[...] Ce sont sur ces investissements spontanés ou contraints qu'a rebondi la Cour de cassation dans l'arrêt du 20 janvier 1998. En l'espèce deux sociétés automobiles (sociétés Citroën) ont vendu une concession déficitaire à une autre société (société SCAO) par un contrat à durée indéterminée. La conclusion du contrat était subordonnée à plusieurs conditions soit : la constitution d'une société au capital de francs francs de liquidités bloqués sur un compte, et francs de crédits divers. La société concessionnaire va s'exécuter et le contrat de concession est signé en 1990. [...]

[...] La protection du concessionnaire est alors renforcée, et elle l'est d'autant plus car le concédant est soumis à un délai de préavis. respect d'un certain formalisme : délai de préavis Dans l'arrêt de janvier 1997, la Cour de cassation vient affirmer le principe du délai de préavis.« Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus de droit de résiliation Dans l'arrêt de 1998, la Cour de cassation indique que la réalisation du contrat au bout de deux ans ne permettait pas au concessionnaire de rentabiliser les importants investissements qu'il avait effectués. [...]

[...] Et qu'au contraire la société concessionnaire avait procédait à des investissements spontanés pour remédier aux résultats des années antérieures. la société Maine auto ne rapportait pas la preuve que la société Volvo l'avait contrainte à exposer d'importants frais d'investissements, et qu'au contraire la société Maine auto y avait procédé spontanément La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas d'abus. On peut donc retenir que si l'investissement est spontané, il n'y a pas d'abus du droit de résiliation du contrat à durée indéterminée. [...]