Commentaire d'arrêt: 1ère Civ., 3 déc 2008

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère Civ., 3 déc 2008 (4 pages)





Mme Max fait grief à l'arrêt attaqué d'une part pour n'avoir pas reconnu entre les époux une société créée de fait et d'autre part de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation fondé sur l'enrichissement sans cause.

Elle se pourvoi en cassation en invoquant d'une part que la cour n'a pas recherché si de l'ampleur de son implication dans le commerce de M. Bellissen ne résultait pas l'affectio societatis et d'autre part que sa collaboration sans rémunération a l'entreprise de son époux a excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage et que le dévouement et les sentiments qui en naissent ne peuvent en aucun donner lieu en cas de divorce à un enrichissement sans cause.

Le fait pour une épouse, séparé de bien, d'apporter une collaboration active à l'entreprise de son mari, entreprise dans laquelle elle n'a aucune responsabilité dans gestion du fond,suffit-il a relevé la présence d'affectio societatis donnant lieu a l'existence d'une société créée de fait? Ce fait suffit-il aussi a donné lieu, en cas de divorce, à une indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause?





I) Affectio societatis, critère d'identification d'une société créée de fait

II) L'existence d'une volonté réelle de s'associer

Extraits

[...] La cour a donc conclu que Mme Max n'a pas apporté la preuve ou la démonstration précise et circonstanciée permettant d'établir la réalité d'une participation active à la gestion de l'activité commerciale de l'ex-époux. Ce dont il résulte l'absence d'affectio societatis et don inexistence d'une société créée de fait entre eux. La cour a donc souverainement débouté Mme Max de sa demande d'indemnisation fondé sur l'enrichissement sans cause. [...]

[...] On parlerait plutôt de contrat de travail). Ensuite les personnes voulant s'associer doivent le faire sur un pied d'égalité en partagent les bénéfices et les pertes. En l'espèce on relève une absence de traduction concrète de participation aux bénéfices et aux pertes de la part de Mme Max, il est même dit que sa collaboration a l'activité professionnelle de son mari était sans rémunération et excédait son obligation normale de contribuer aux charges du mariage. Cette absence donc de contribution au partage des bénéfices et des pertes, élément caractéristique de l'existence d'une société quelle qu'elle soit suffit à dénoter l'absence de volonté commune des époux de s'associer sur un pied d'égalité. [...]

[...] C'est une associé. En l'espèce, la cour a relevé que les tâches accomplies par l'ex-épouse dans l'entreprise de son ex-mari, même étant si efficace ne suffisent pas à attribuer à celle-ci le qualificatif d'associée d'une société créée de fait avec son ex-époux. On attendait de cette dernière une participation active et égalitaire à la gestion de l'activité de l'entreprise, c'est à dire aux décisions relatives à l'orientation générale de la bonne marche de l'entreprise, à son contrôle, voir à sa critique. [...]

[...] La responsabilité de la gestion du fonds Au vu de la décision de la cour de cassation , celle-ci semble rappeler que l'absence de participation à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis. Autrement dit, c'est à la nature de la collaboration ayant existé entre les deux époux que la cour de cassation s'attache exclusivement. Ainsi, à partir de l'examen de l'attitude de l'intéressé (Mme Max) , la cour a pu déterminer s'il cette dernière devait être considérée comme une associé ou comme une employée. [...]

[...] C'est la condition exigée par la jurisprudence pour l'existence d'un contrat de société: le contrat de société doit reposer sur un affectio sociétatis. L'affectio sociétatis revêt une double signification. D'une part il faut entendre par là l'intention de travailler en commun, c'est a dire une volonté de la part de l'associé de participer à la vie sociale de façon active et intéressé. Autrement dit l'associé ne doit pas se contenter de faire des apports en société et d'attendre qu'on lui envoie des comptes sociaux: ce serait une attitude passive. [...]