Les clauses d'exclusion: définition et régime juridique

Thèmes abordés

Les clauses d'exclusion, définition, régime juridique, caractère formel, contrat

Résumé du document

Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas mentionnés dans la police étant exclus. Par exemple : contrat d'assurance responsabilité où la clause prévoit la garantie de la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle est alors exclue. Ce ne sont pas des clauses d'exclusion en ce qu'elles définissent positivement le sinistre.

Extraits

[...] elles doivent en outre être précise et facilement compréhensible par l'assuré, c'est a dire que celui-ci ne doit pas avoir besoin d'autres choses que le contrat pour comprendre la clause d'exclusion. A défaut elle ne saura pas considérée comme formelle. Dans ce sens, la clause ne doit pas non plus avoir pour effet d'absorber totalement la garantie. C'est a dire qu'elle ne doit pas avoir pour effet d'annuler en totalité la garantie stipulée. C'est pour cela que la jurisprudence fait une appréciation in concreto de la clause via l'examen de son aspect économique pour examiner l'équilibre du contrat. [...]

[...] ce ne sont pas des clauses d'exclusion en ce qu'elles définissent positivement le sinistre. b. Distinction des clauses d'exclusion avec les clauses conditionnant la garantie : La clause d'exclusion n'est pas une condition de garantie, laquelle est en réalité une circonstance qui doit être remplie par l'assuré pour que celui- ci dispose de la garantie. Par exemple il est fréquent que les assureurs émettent des conditions de protection pour garantir le risque, comme l'installation d'un système d'alarme qui permet de ne mettre en œuvre la garantie que si le système d'alarme est installé. [...]

[...] Les conditions de garantie sont donc les préalables a la couverture du risque. Définition jurisprudentielle et casuistique de la clause d'exclusion : a. Tentative de définition de la clause d'exclusion : En réalité, pour la cour de cassation, la clause d'exclusion est celle qui est propre a une circonstance du sinistre. Par exemple, lorsque l'assureur exige que le système d'alarme soit mis en marche au moment où le sinistre se réalise est une clause d'exclusion car c'est une circonstance propre a la réalisation du sinistre. [...]

[...] Une clause d'exclusion ambigüe sera donc réputée non écrite. Contrairement aux conditions de la garantie, la preuve de la réunion des conditions de la clause d'exclusion appartient a l'assureur. Il peut donc nécessairement y renoncer que ce soit de façon explicite ou implicite. Ainsi, l'assureur qui règle le sinistre sera considéré comme ayant renoncé explicitement a la clause d'exclusion. De même, l'assureur qui prend la direction du procès ou qui nomme un expert, sera considéré comme ayant implicitement renoncé a la clause d'exclusion. [...]

[...] Transition : la qualification de la clause d'exclusion est d'autant plus importante que le régime qui lui est appliquée est strict et très contrôlé. II) Régime juridique spécifique de la clause d'exclusion : L'exigence du caractère formel, limité et très apparent de la clause d'exclusion : Pour que la clause d'exclusion soit valable elle doit remplir deux conditions cumulatives. D'une part elle doit être inscrite en caractère très apparent, et d'autre part elle doit être formelle et limitée. a. Nécessité d'une clause très apparente : La règle générale qui régie la présentation des polices d'assurance est dominée par une exigence de lisibilité. [...]