Les clauses d’agréments sont elles devenues un frein aux échanges en raison de leurs exigences formelles ?

Thèmes abordés

Clauses d'agréments, cession de parts sociales, intuitu personae, vote des associés, une logique protectionniste des associés, capital social

Résumé du document

« Le formalisme des cessions de parts sociales et l'agrément dans les sociétés de personnes ».

La locution latine « unos pro omnibus, omnes pro uno » remise à jour par le célèbre roman d'Alexandre Dumas trouve une signification toute particulière lorsqu'on la rapproche du modèle sociétaire français. Non seulement elle correspond parfaitement à l'esprit des sociétés de personnes, mais elle justifie à elle seule l'existence des clauses d'agréments.
S'intéresser aux sociétés de personnes, en opposition avec les sociétés de capitaux, c'est à la fois étudier les Sociétés en Nom collectif qui est une des plus anciennes formes de société, les Sociétés A Responsabilité Limitée inventée au cours du siècle dernier par notre législateur et qui connaît depuis un développement considérable et les sociétés civiles de droit commun, qui se distingue, comme leur nom l'indique par leur caractère civil.
C'est donc un champ d'études extrêmement vaste dont il est question lorsqu'on s'intéresse aux sociétés de personnes même si elles se ressemblent grâce à un intuitu personae extrêmement marqué, c'est ce qui les distingue d'ailleurs des sociétés de capitaux. L'intuitu personae devra être le fil d'Ariane du développement qui va suivre, car, sans tout expliquer, il va permettre de justifier en partie la raison de l'existence des clauses d'agréments à l'occasion des cessions de parts sociales des sociétés suscitées.

Extraits

[...] Contrairement aux sociétés de capitaux, les relations entre associés sont essentielles, il en va donc de la bonne gestion de la société que les nouveaux entrants puissent être agrémentés afin que les associés conservent un droit de regard en votant sur la potentielle venue d'un nouvel associé. L'objet de l'étude se restreindra donc aux cessions de capitaux, évinçant dès lors les transmissions ou les nantissement qui requièrent aussi un agrément. D'origine légale, les clauses d'agrément visent à soumettre au vote des associés présents dans la société, la venue d'un nouvel associé. [...]

[...] C'est donc un champ d'études extrêmement vaste dont il est question lorsqu'on s'intéresse aux sociétés de personnes même si elles se ressemblent grâce à un intuitu personae extrêmement marqué, c'est ce qui les distingue d'ailleurs des sociétés de capitaux. L'intuitu personae devra être le fil d'Ariane du développement qui va suivre, car, sans tout expliquer, il va permettre de justifier en partie la raison de l'existence des clauses d'agréments à l'occasion des cessions de parts sociales des sociétés suscitées. La cession de parts se distingue de la cession de contrôle, qui a un impact considérable sur la société puisqu'elle conduit à une perte du pouvoir décisionnel des associés une fois la cession effectuée. [...]

[...] - L'agrément n'a donc pas seulement un rôle de barrage mais il engage directement les associés. La portée des clauses d'agrément et son lourd formalisme gagnent en importance au regard des minces possibilités d'y déroger dans les statuts. B Modulation statutaire marginale 1 Consistance de la marge d'adaptation statutaire - les statuts apparaissent souvent comme la loi au sein de la société, logique consensualiste visant à permettre de déroger au cadre légal général pour adapter la loi aux besoins de la société. [...]

[...] Ces clauses sont soumises à un formalisme rigoureux variant légèrement en fonction de la forme sociale des sociétés et de leurs spécificités. Dans une logique consensualiste, la loi permet aux associés d'introduire des clauses statutaires afin de renforcer un formalisme déjà conséquent ou bien d'apporter des variantes à la procédure légale, notamment concernant une modulation des majorités imposées. Il faut garder à l''esprit que l'agrément a comme but premier de préserver les associés mais les exigences formelles, notamment de publicité ont également vocation à protéger les tiers et principalement dans les sociétés à risque illimité telles que la SNC où les créanciers doivent bénéficier d'une information toute particulière sur la venue d'un nouvel associé qui deviendra solidaire des dettes sociales futures. [...]

[...] - Ex de la notification : les associés ne peuvent déroger à la règle fixée par la loi (L223-14) alors que cette règle ne leur garantie qu'une protection propre : atteinte au consensualisme. Cela vise à limiter drastiquement les échanges II L'agrément : formalisme préservé Que les règles fixées en matière d'agrément soient légales à statutaires, le juge sanctionne avec une même rigueur les dérogations avec la règle en vigueur à un tel point qu'il est possible de se demander si le formalisme exigé en matière de clause d'agrément n'est pas devenu excessif A Le juge : gardien du formalisme - Ce sont les sanctions d'un droit qui attestent de son importance or en l'espèce, le contrôle du juge est strict et les sanctions conséquentes. [...]