Les causes de la dissolution des sociétés

Thèmes abordés

Dissolution, sociétés, contrat, institution

Résumé du document

Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes.

La dissolution amiable de la société

La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter de clauses normales de résiliation. Lorsque la société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute. On peut dire que c'est une décision des associés car ce sont eux qui ont fixé le terme. La dissolution pourra aussi provenir par la réalisation de l'objet ou l'extinction de l'objet social : on assimile ici l'objet social à l'objet du contrat

Extraits

[...] _ L'associé qui est à l'origine de la mésentente ne peut pas demander la dissolution qui sera apprécié par les juges. autres justes motifs Il n'ya pas de définition légale générale. Ce qui semble ressortir de la jurisprudence : il y'aurait 2 conditions : il y'a juste motif lorsqu'il y'a disparition de l'affectio societatis qui empêche le bon fonctionnement social. Il appartient aux juges qui seront sévères, de constater l'impossibilité pour la société de fonctionner. Selon les juges, une société pourra être mise en sommeil. [...]

[...] Ces clauses sont brutales, mais on va souvent les assortir de délai et de procédure. On peut prévoir que la clause fonctionnera sauf décision des associés. Paragraphe 2 : Décision commune des associés C'est le motus consensus, la associés peuvent en commun décider de dissoudre la société selon une modification statutaire. C'est une décision qui n'est pas forcément à l'unanimité et la décision peut faire preuve d'un abus aussi bien de minorité que de majorité. La fin de la société peut donc aussi résulter d'une discorde. [...]

[...] les causes de la dissolution des sociétés. Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes. Section 1 : la dissolution amiable de la société La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter de clauses normales de résiliation. Lorsque la société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute. On peut dire que c'est une décision des associés car ce sont eux qui ont fixé le terme. [...]

[...] Le juge peut envisager 3 autres types de dissolution. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance et le ressort est celui du siège social de la société Paragraphe 1 : Dissolution pour juste motifs. C'est la cause qui soulève le plus de contentieux car il n'ya pas de définition générale. Le texte de 1978 précise qu'il y'a 2 cas de juste motif : le non-respect par un des associés de ses engagement ou la mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement. [...]

[...] La liquidation judiciaire est entrainé automatiquement par la dissolution judiciaire pour liquidation judiciaire. La dissolution judiciaire de la société peut résulter de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, elle en est la conséquence nécessaire. La liquidation judiciaire est ouverte lorsqu'un débiteur est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est manifestement impossible de rétablir sa situation économique. Dans cette hypothèse, le juge est amené à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dont l'objectif est de payer au mieux les créanciers avec l'actif restant. [...]