Cass. 3ème Civ. 3 juillet 1996

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 juillet 1996



Un créancier assigne l'associé d'une SCI à titre personnel en paiement au motif qu'une mise en demeure auprès de la SCI est restée infructueuse

Extraits

[...] La position de la Cour de cassation, restrictive, est donc protectrice des intérêts des associés, certainement en raison de la sévérité de leur régime de responsabilité (responsabilité indéfinie). Si les associés de la SCI répondent indéfiniment des dettes sociale, l'action du créancier à leur encontre est subordonnée à une condition de vaine et préalable poursuite de la société. La chambre commerciale insiste sur l'importance du caractère subsidiaire de l'engagement de l'associé civil en exigeant des créanciers sociaux qu'ils poursuivent préalablement et vainement la société avant de se retourner contre les associés. Mais cette exigence a pour source l'art 1858 du code civil. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile juillet 1996 Fiche de Jurisprudence Les faits . Un créancier assigne l'associé d'une SCI à titre personnel en paiement au motif qu'une mise en demeure auprès de la SCI est restée infructueuse Procédure - Le créancier défendeur : La Société Insulaire de Travaux Publics (SITP), assigne le gérant demandeur : M. Victor X de la SCI , La Stagnola et associé de la société civile en paiement de la dette de la société. [...]

[...] En l'espèce la société débitrice dispose de la personnalité morale, ce qui a pour conséquence que d'un point de vue juridique la loi ne voit que la société et non l'associé. La dette sociale ne peut donc a priori pas être exigible de l'associé personne physique, sauf si le créancier a déjà poursuivi en vain cette société L'associé est débiteur subsidiaire de la société. La société constitue alors une entité, une personne à part entière avec ses particularités et ses règles qui ne sont pas applicables à une personne physique La personnalité morale fait écran entre le créancier et l'associé. [...]

[...] Problème de droit (formulé sous forme de question) Une mise en demeure infructueuse adressée à une société civile vaut-elle vaine poursuite, autorisant une action en paiement du créancier à l'encontre de l'associé de cette société ? Solution de la Cour La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 1858 du code civil, selon lequel les associés de la société civile ne peuvent être poursuivis pour le paiement des dettes de la société qu'après que le créancier a procédé à des vaines poursuites contre la société. Puis la Cour émet un attendu de principe reprenant ce principe formulé dans l'article 1858. [...]

[...] 3e 23 avril 1992). La jurisprudence ultérieure a poursuivi dans la même voie : par exemple, même position à propos de l'inscription d'une hypothèque sur les biens de la société (Com novembre 2001). - En fait, les vaines poursuites nécessitent la réunion de deux éléments : un acte de poursuite effectué par le créancier, et l'insuffisance du patrimoine social. Concrètement, le créancier doit mettre en demeure la société de payer, puis obtenir du juge un titre exécutoire, et enfin déclencher la procédure de saisie. [...]