Les caractères distinctifs du contrat d’entreprise

Thèmes abordés

Caractères distinctifs du contrat d'entreprise, ouvrage, contrat d'entreprise, louage d'ouvrage, locateur et maître de l'ouvrage

Résumé du document

L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service qu'on lui demande. C'est donc un contrat naturellement intuitu personae. Ceci résulte de l'article 1715 du code civil qui prévoit la dissolution du contrat du fait de la mort du prestataire du service. Le code civil érige le contrat d'entreprise comme une sorte de sous-catégorie du contrat de louage. Le code parle du louage d'ouvrage. On loue l'utilité d'une personne du fait des compétences qui sont les siennes. C'est l'ouvrier, le locateur d'ouvrage, celui qui fournit l'ouvrage qui définit le contrat. On parle aussi d'entrepreneur. Celui qui devra payer l'ouvrage est appelé le maître de l'ouvrage, le client, le donneur d'ordre.

Extraits

[...] Les prestations caractéristiques sont de même nature. D'ailleurs, le contrat de travail et le contrat d'entreprise ne sont pas distingués dans le code civil. Le critère de distinction retenue est l'indépendance dans l'exécution de la mission convenue. Le salarié n'a pas le choix de ses moyens. Si le prestataire n'est pas obligé à obéir aux instructions intermédiaire de son donneur d'ordre et demeure libre dans l'organisation de son travail et le choix des moyens, c'est un entrepreneur. Les cas intéressants sont les cas intermédiaires, c'est-à-dire lorsque le prestataire est relativement indépendant. [...]

[...] C'est une indépendance dans l'exécution du contrat et dans l'organisation du travail. Il y a une indifférence de l'indépendance économique de l'entrepreneur. Le fait que l'entrepreneur soit dépendant du client ne dénature pas le contrat d'entreprise. Dans un arrêt du 8 septembre 2009, la 3e chambre civile a dit que l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par le sous-traitant envers des tiers. Ceci explique que le contrat d'entreprise est le berceau des professions libérales et des professions dont l'accès est réglementé. [...]

[...] Il existe donc un ensemble de corps légiférés sur des catégories spéciales. Le régime juridique du contrat d'entreprise. Dans la réalité, une bonne partie des contrats d'entreprise est envisagée par du droit spécial. Une loi spéciale concerne l'ensemble des contrats d'entreprise. C'est la loi de 1975 sur la sous-traitance. L'article 1710 définit le contrat d'entreprise en retenant 3 traits distinctifs. §1 : La réalisation d'un ouvrage Qu'est-ce qu'un ouvrage ? Le mot est tout à fait polysémique, c'est en général l'expression d'une technique et d'un talent. [...]

[...] Ce n'est alors plus un contrat d'entreprise. On rencontre des figures dans textes de la loi : assistance maritime, entraide agricole (L.325-20 et suivants). Les mesures d'aide à l'intérieur d'un groupe de sociétés sont un exemple courant. Le trait commun à ces hypothèses est que le contrat d'assistance gratuit se trouve à l'intérieur d'une communauté. En suite il faut que celui qui propose son assistance puisse être contraint en justice de l'exercice, il faut que ce soit un véritable contrat. [...]

[...] Le caractère contractuel est atténué. La responsabilité de celui qui s'engage gratuitement doit être allégée. Cette règle est constante en droit des contrats. Dans un arrêt 17 décembre 1998, la 3e chambre civile signale l'allègement du contrat en qualifiant une personne de constructeur sans retenir la responsabilité spéciale des constructeurs. Quid lorsque les parties sont restées silencieuse sur la rémunération ? Ceci apparait souvent lorsqu'un professionnel fait une étude de la situation (devis) à la demande du client potentiel. Si le client ne donne pas suite, que doit-on faire ? [...]