Le caractère intéressé de l'acte de société

Résumé du document

Fiche sur le caractère intéressé de l'acte de société.3 pages.



Il est fréquent que les apports soient fictifs en terme de valeur=la valeur sera surévaluée par les parties ds l'objectif de gonfler le capital social et de multiplier les actions.

Ce risque de surévaluation fait que ds certaines sociétés une procédure de vérification des apports est mise en place par le législateur.





I. mise en commun des apports

II. participation aux résultats

Extraits

[...] Paragraphe 2 : les différentes formes d'apports l'apport en numéraire C'est un apport de somme d'argent et c'est le moyen le plus utilisé. Le délai de paiement est variable en fct° des sociétés. En cas de retard = intérêt fixé au taux légal à la charge de l'associé. L'apport en nature C'est un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Pr les SA et SARL, procédure obligatoire de contrôle par un commissaire aux apports pr éviter des surélévation de ces biens. [...]

[...] L'apporteur devra garantir la conformité de ce bien (sécurité, pas de vices cachés). En cas de liquidation, l'associé qui a apporté un bien en nature peut le récupérer ds le cadre du partage à titre prioritaire lorske le bien est resté ds le patrimoine social. L'apport en jouissance Pr cet apport, la société aura la jouissance du bien (drt d'utilisation) de façon temporaire. Les créanciers n'auront aucun drt sur le bien en cas de dissolution et l'apporteur le récupère systématiquement. [...]

[...] Les statuts peuvent prévoir des règles dérogatoires qui ne respectent plus le principe d'égalité ou de proportionnalité. Il peut arriver qu'il y ait une inégalité de partage ou de traitement : *on peut prévoir un partage à égalité alors que les apports n'étaient pas égaux *on peut prévoir une inégalité ds le partage alors que les apports étaient les même. l'inégalité prohibée : l'interdiction des clauses léonines Les clauses léonines sont des clauses qui ont pr objet et pr effet d'empêcher un associé de percevoir le moindre bénéfice ou de dispenser un associé de la moindre contribution aux pertes. [...]

[...] Section 2 : la participation aux résultats Paragraphe 1 : l'objet de la participation 2 aspects dans la participation : *aspect actif (positif) = partage des bénéfices de la société *aspect passif (négatif) = contribution aux pertes la vocation aux bénéfices (ou aux économies) La définition de la société implique la poursuite d'un résultat bénéficiaire sinon la qualification de société doit être écartée. la contribution aux pertes C'est la partie que chaque associé doit supporter ds le montant des pertes sociales. Les associés ne récupèrent pas leurs apports et ds certains cas ils seront tenus de payer personnellement les créancier lorske le montant de l'actif est insuffisant. La contribution aux pertes obligation aux dettes sociales. [...]

[...] En général il s'éteint à la mort de l'apporteur. En contre partie de son apport d'usufruit, l'associé aura des drts sociaux en pleine propriété. Ds le cas d'un apport un nu-propriétaire, l'associé conserve l'usufruit (dc le drt d'exploitation). La société étant en nu-propriétaire devra attendre l'extinction de l'usufruit pr reconstituer la pleine propriété. L'apport en industrie C'est un apport en travail, en connaissances. Il est différent du contrat de travail car ds ce cas absence de subordination juridique. Ce type d'apport ne rentre pas ds le calcul du capital social étant donné qu'il y a un caractère personnel. [...]