Les augmentations de capital dans les sociétés

Thèmes abordés

augmentation de capital, sociétés, SA, CA, AGE

Résumé du document

C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands types d'augmentations de capital : 1) augmentation de capital en numéraire, 2) augmentation de capital par apport en nature, 3) augmentation de capital par incorporation de réserves.

Extraits

[...] le commissaire aux apports fera une appréciation de la valeur du bien dans son rapport spécial du commissaire aux apports. On ne demande pas au commissaire aux apports d'évaluer la valeur du bien en question, mais de vérifier si ce n'est pas surévalué. La mission des commissaires aux apports partiels d'actif soumis au régime des scission, dans les fusions et dans les scission, la loi invite le commissaire à la fusion ou le commissaire à la scission à donner son avis sur le caractère équitable, une évaluation des différentes sociétés participantes à une opération de fusion ou scission. [...]

[...] Les trois actionnaires exercent chacun leur DPS sur les 40%. Les trois actionnaires se partageront les 40% restant, normalement à parts égales. L'exercice réductible du DPS doit être autorisé par l'AGE de la société. Le projet d'augmentation de capital est potentiellement dilutive. L'actionnaire peut délaisser son DPS. Il peut aussi l'exercer pendant la période de souscription, minimum 5 jours, à titre irréductible et réductible. L'actionnaire peut aussi envisager de céder son DPS à un ou d'autres actionnaires ou à des tiers étrangers à la société. [...]

[...] La société n'a aucun intérêt à augmenter son capital par incorporation des réserves. Débit du compte de réserve et crédit du compte capital social. Mais certains créanciers peuvent le lui avoir demandé de le faire. Le montant du capital social est de 1000 alors que le montant des réserves facultatives est de 2000. Hors l'hypothèse de la réserve légale et statutaire qui ne sont pas distribuable, les réserves facultatives sont distribuables librement, sans droit d'opposition du créancier. Après incorporation le créancier sera protégé. [...]

[...] La question ne se pose pas lorsque ce sont des tiers étrangers à la société. L'ordonnance du 24 juin 2004 a compliqué un peu ce mécanisme : désormais le DPS peut être supprimée, non pas seulement pour réserver l'augmentation de capital à une ou plusieurs personnes désignées, mais à une ou plusieurs catégorie de personne sans qu'il soit nécessaire de les nommer. La catégorie de personne peut être désignée comme certains fonds d'investissement, une partie du salariat de la société. [...]

[...] Les augmentations de capital se font en principe dans les sociétés par action avec maintien des DPS (droit préférentiel de souscription). Mais l'AGE peut décider de supprimer le DPS et alors il y a deux hypothèses : soit pour réserver l'augmentation de capital à une ou plusieurs personnes dénommées soit pour réaliser une opération d'offre de ces titres au public. Alpha : les augmentations de capital avec maintient du droit préférentiel de souscription des actionnaires Chaque actionnaire a proportionnellement à la quotité du capital qu'il détient un droit préférentiel en cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire. [...]