L'augmentation de capital - publié le 29/01/2012

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L'augmentation de capital

Résumé du document

L'une des conditions de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire est la prime d'émission :
L'AGE détermine le montant de l'émission et donc le nombre d'actions. Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal donc montant +prime d'émission.

Extraits

[...] Suppression du droit préférentiel de souscription (p.468-470) : L'article L.225-132 répute non écrite toute clause qui exclurait le droit préférentiel de souscription. En revanche, la loi permet aux actionnaires d'y renoncer ou de le supprimer en connaissance de cause. La suppression du droit préférentiel de souscription peut d'abord s'opérer à titre principal. Sa suppression décidée par l'AGE : - qu'au vu d'un rapport du Conseil d'Administration ou du directoire (motifs, identités des personnes, ) ; - qu'au vu d'un rapport des commissaires aux comptes. L'omission ou l'insuffisance des rapports nullité de l'AGE et par conséquent de l'augmentation de capital. [...]

[...] C'est donc une augmentation des fonds propres. En numéraires : moyen de se procurer de l'argent, il n'y a pas d'intérêt. Il y a une modification des statuts décidée en Assemblée Générale Extraordinaire. Prime d'émission Prime d'émission Guyon p.465-466 L'une des conditions de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire est la prime d'émission : L'AGE détermine le montant de l'émission et donc le nombre d'actions. Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal donc montant +prime d'émission. [...]

[...] NOTA : lorsque l'actif est inférieur au capital (valeur réelle des actions [...]

[...] Mais du point de vue fiscal : impôt sur les plus-values. C'est une décision qui doit être prise en AGE avec conditions de quorum et de majorité d'une AGO donc des présents et majorité absolue. Pour l'incorporation des réserves 2 possibilités : - par élévation de la valeur nominale des actions ; - ou distribution d'actions gratuites. Augmentation de capital par incorporation de dividendes : C'est une option ouverte à l'actionnaire, il peut choisir d'incorporer immédiatement ses dividendes au capital. [...]

[...] NOTA : réflexion sur la notion de double emploi de la prime d'émission et du droit préférentiel p.471 Nécessité d'évaluer les apports : car un apport est un bien déterminé qui entre dans le patrimoine de l'entreprise et dont le proprio en échange obtiendra des actions. Augmentation de capital par conversion de créances en action : c'est une libération par compensation. Conversion de valeurs mobilières : ce sont des obligations convertibles qui deviennent des actions, le capital est augmenté lors de l'échange en actions. Augmentation de capital par incorporation de réserves : c'est en fait une simple opération comptable, des sommes inscrites au compte réserves passent au poste capital Les fonds propres demeurent inchangés. [...]