Les attributs de la personnalité morale

Résumé du document

Fiche de 2 pages sur les attributs de la personnalité morale.



Toute société doit avoir une dénomination sociale (nom) déterminé ds les statuts. Concernant les SARL et SA, la dénomination sociale doit tjrs être accompagné de la forme de la société (obligatoire pr les autres sociétés aussi) et de l'indication du montant du capital (cette dernière n'est pas obligatoire pr les autres types de sociétés).





Section 1 : l'individualisation de la société

Section 2 : La responsabilité de la société

Extraits

[...] Les attributs de la personnalité morale : Section 1 : l'individualisation de la société Paragraphe 1 : la dénomination ou appellation sociale Toute société doit avoir une dénomination sociale (nom) déterminé ds les statuts. Concernant les SARL et SA, la dénomination sociale doit tjrs être accompagné de la forme de la société (obligatoire pr les autres sociétés aussi) et de l'indication du montant du capital (cette dernière n'est pas obligatoire pr les autres types de sociétés). La dénomination sociale est libre mais cette liberté n'est pas absolue : * une même société ne peut avoir plusieurs appellations sociales * sont interdites les appellations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs * certains mots st interdits car ils peuvent entraîner une confusion ou porter atteinte à des drts préalablement reconnus à des tiers. [...]

[...] Depuis 2005, il s'agit de respons générale càd ki n'est pas nécessaire d'avoir un texte spécial pr pvr engager la respons d'une société. Lorske la respons est engagée, pas d'emprisonnement car pers morale ; les seules sanctions st les peines d'amende voire la dissolution de la société. Les règles concernant la pers morale + les caractères de l'acte de société st des règles de drt commun càd qu'elles ont vocation à s'appliquer à ttes les sociétés et c'est la raison pr laquelle elles vont être précisées par les règles spéciales ki varient en fct° dde la forme de la société. [...]

[...] Parmi ces secteurs il y a le secteur de l'armement, de la presse, le secteur bancaire La nationalité crée certains drts exclusifs et parfois des devoirs exclusifs. Pr un changement de nationalité de la société un vote à l'unanimité des associés est obligatoire. Paragraphe 4 : Le caractère civil ou commercial 2 critères : * la forme de la société * objet de la société La plupart des sociétés st des sociétés commerciales par la forme, qque soit leur objet, cela signifie ke le critère de l'objet ne concerne ke les sociétés sans personnalité morale, les mvts d'intérêt économique et qque sociétés civiles particulières. [...]

[...] * la respons délictuelle, en absence de contrat. En tant ke pers morale, la société peut être à l'origine cde dommages et à ce titre elle engage sa respons civile à l'égard des victimes. L'action en respons sera dirigée contre la société sans kil soit nécessaire de faire des recours préalable contre le dirigeant ou le préposé à l'origine du préjudice. Paragraphe 2 : La respons pénale A la différence de la respons civile, la respons pénale est destinée à la répression du coupable càd à rétablir la paix sociale ki a été perturbée par l'infraction. [...]