L'attractivité de la procédure de conciliation - publié le 04/04/2012

Thèmes abordés

Procédure de conciliation, droit des procédures collectives, débiteurs professionnels, droit passé, règlement amiable, conciliation, réformes de 2008-2009

Résumé du document

Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures
collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en matière de prévention.
En effet, il n'est plus une réforme depuis celle de 1994, voire pour certains auteurs, depuis celle de 1984-1985, qui ne s'appesantisse sur ce volet d'amont des difficultés. Les dernières
réformes ne démentissent pas ce courant de pensée. Le droit des procédures collectives a cessé de n'être qu'un droit de la faillite. Il a désormais, et c'est heureux, une vision bien plus globale, tant matériellement que temporellement, des soucis que rencontrent au quotidien les débiteurs professionnels.

Extraits

[...] On voit ainsi poindre certains avantages de cette procédure. Car la clef de voûte de l'institution est aussi son talon d'Achille. Tout repose sur l'initiative et la prise de responsabilité parfois de conscience du dirigeant, seul habilité à ouvrir une telle procédure. Le législateur s'est rapidement rendu compte que sa panacée n'était efficiente que si elle était attractive. C'est pourquoi l'on peut se demander, en retraçant l'histoire depuis l'ancêtre de cette procédure, dans quelle mesure la procédure de conciliation a-t-elle vu son attractivité renforcée. [...]

[...] L'accord non homologué est renforcé, rapproché de l'homologué. En effet, désormais les créanciers parties à l'accord simplement constaté ne peuvent plus agir en paiement contre leur débiteur. Il y a suspension des poursuites individuelles pour ces créanciers. Une autre différence majeure entre l'accord constaté et l'accord homologué est que l'accord homologué entraine la levée de l'éventuelle interdiction d'émettre des chèques le débiteur y a tout intérêt, afin de regagner en liberté de gestion. Le législateur a ensuite décidé d'une part d'ouvrir plus avant les catégories de garants du débiteur pouvant invoquer l'accord homologué, et d'autre part de permettre de se prévaloir aussi d'un accord constaté. [...]

[...] C'est une confidentialité très absolue qui est retenue, en ce sens que même les cautions, qui dans ce même arrêt recueillent le droit de profiter des mesures de l'accord, n'ont pas le droit de prendre connaissance du contenu de l'accord. C'est paradoxal, et les auteurs appelaient alors, également dans une vision de loyauté des rapports commerciaux et contractuels, à ce que les garants soient parties à l'accord. Dans cette perspective de confidentialité, la Cour usait également des notions de secret, tant bancaire que professionnel, sanctionnés par le Code pénal à l'époque, pour assurer la réussite de la procédure. Cela a pu être critiqué, empêchant notamment certains greffiers de travailler correctement. [...]

[...] C'est dans cette optique que la conversion de la conciliation vers une procédure collective plus aboutie a été facilitée. Si l'initiative et la prise de responsabilité du dirigeant n'avait pas suffi, il peut toujours compter sur une autre porte de sortie tout aussi accueillante, la sauvegarde, dont l'attractivité a également été revue à la hausse par le législateur. Il semble que le droit français des procédures collectives soit désormais muni de nombreuses procédures et atouts, mais que seul manque en pratique le déclencheur, l'action du dirigeant. [...]

[...] Les apports positifs de la révolution de 2005 Le législateur a nettement perçu la confusion qui pouvait régner dans l'esprit des débiteurs quant à la place et aux objectifs des procédures établies. Il a donc décidé de consacrer certaines solutions jurisprudentielles pour clarifier les choses, et a revu sa copie. Le règlement amiable a été métamorphosé en conciliation. Les débiteurs sont maintenant au fait que la nouvelle procédure de conciliation intervient dans l'ordre crescendo de l'accompagnement du débiteur entre le mandat ad hoc et la nouvelle procédure de sauvegarde. La conciliation conserve deux grands avantages pour inciter le débiteur à s'y engager. [...]