L'apport en industrie et les sociétés de capitaux

Thèmes abordés

apport en industrie, sociétés de capitaux, sociétés commerciales, exclusion du capital social, égalité entre associés

Résumé du document

« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy.
Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois l'opération, par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, mais aussi l'objet même de cette mise à disposition.
L'apport est une condition sine qua non de la constitution de société (art 1832 du C.civ) puisque l'absence d'apports entrainant la nullité de la société (art. 1844-10 C.civ, art. L.235-1 C.com).
On divise ainsi les apports selon leurs natures :
L'apport en numéraire représente un apport d'une somme d'argent, l'apport en nature c'est-à-dire d'un bien corporel ou incorporel et enfin l'apport en industrie soit une prestation personnelle de l'associé susceptible d'engendrer un avantage économique.

Extraits

[...] Dans la catégorie des sociétés ayant une personnalité morale, une grande différence peut être établie entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Seules ces dernières seront étudiées ici. L'article L.120-1 du Code de commerce précise que caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet Ainsi, sont commerciales les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions. [...]

[...] 223-7 du Code de commerce relatives aux apports en industrie. Alors que ces derniers n'étaient jusque- là admis dans les SARL que de manière exceptionnelle, le législateur a prévu que désormais cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie». L'EURL qui est qualifié de «SARL unijambiste» puise l'essentiel de son régime dans la SARL pluripersonnelle, l'apport en industrie y est donc autorisé. La loi n°2008-776 du 4 aout 2008 relative à la modernisation de l'économie (LME en vigueur depuis le 1er janvier 2009) a opéré un nouveau bouleversement en étendant la possibilité de faire apport en industrie aux SAS. [...]

[...] L'apport en industrie et les sociétés de capitaux Dissertation: «Malheurs et heurs de l'apport en industrie dans les sociétés commerciales». L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois l'opération, par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, mais aussi l'objet même de cette mise à disposition. [...]

[...] En droit positif, l'apport en industrie est historiquement interdit dans les SA (art L.225-3 du Code de commerce) et dans les sociétés en commandite simple et par actions pour les seuls commanditaires. Dans ces sociétés de capitaux dépourvus d'intuitu personae, l'actionnaire étant interchangeable, la valeur des apports notamment en numéraire est plus importante que la personnalité de l'apporteur. Ainsi, les apports en industrie en vertu de leurs caractères éminemment personnels ne peuvent conférer la qualité d'actionnaire dans une SA (art 75, loi 26 juillet 1966). [...]

[...] Difficulté de l'évaluation; libération (CA Valenciennes 12/02/35), impossabilité de réaliser le gage, parts social en fin de vie de la société. Dérogation ds des sociétés la valorisation de l'énergie et de l'industrie: Associés actif vs passif: prêt rémunéré ac bénéfices ou société Possible de préciser ds les statuts de limiter le périmètre de l'apport en industrie: valorisation réduite. Apport en industrie: s'engager à fournir son industrie + à ne pas faire concurrence. [...]