Les actes de commerce: organisation et théorie de l'acte

Thèmes abordés

Actes de commerce, théorie de l'acte, commerce, capacité juridique, citoyen

Résumé du document

Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans le domaine d'action du droit commercial, et pourquoi pas, à la condition que toutes les parties à l'acte, aient réalisé à cet instant ensemble un acte de commerce, se voir appliquer la compétence du tribunal de commerce en cas de conflit.
S'agissant la définition des actes de commerce, il faut à tout prix éviter de faire référence à l'activité du commerçant. Il faut essayer de le définir de manière autonome, puisque dans l'absolument l'acte de commerce n'est pas uniquement fait par les commerçants.

Extraits

[...] C'est un renversement de la charge de la preuve ! On n'a plus à prouver contre le commerçant la destination de l'acte, mais c'est au commerçant de démontrer que la destination de l'acte n'est pas commerciale mais civil. Il existe deux catégories de présomptions présomption simple pour lesquelles la preuve contraire est autorisée et plus rarement les présomptions qualifiées d_irréfragables pour lesquelles la preuve contraire n_est pas admise]. L'auteur de l'acte. Effectivement, dans la théorie de l'acte de commerce par accessoire, l'auteur de l'acte doit être nécessairement un commerçant. [...]

[...] Est-ce un acte de commerce ou un acte civil ? Ici, il y a l'achat d'un bien, peut de temps après la vente est faite avec un profit. Il semblerait que l'ingrédient de l'acte de commerce soit réuni. Mais en réalité, au moment de l'achat, à l'origine, l'intention de vendre avec profit n'était pas présente. L4analyse de l'intention nous conduit qu'il n'y avait pas la volonté de vendre, ni même de faire un profit. L'achat et la vente reste donc civil, les juridictions compétentes en cas de conflit sont les juridictions civiles. [...]

[...] Les actes de commerce Section 1 : L'organisation des actes de commerce Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans le domaine d'action du droit commercial, et pourquoi pas, à la condition que toutes les parties à l'acte, aient réalisé à cet instant ensemble un acte de commerce, se voir appliquer la compétence du tribunal de commerce en cas de conflit. [...]

[...] Le régime de la preuve est monolithique en ce sens : si l'affaire est portée devant le tribunal civil à l'encontre de la personne qui a réalisé l'acte civil, on applique 1141 l_exigence de l'écrit. De ce fait, l'auteur de l'acte de commerce devra donc prouver contre l'auteur de l'acte civil par écrit. sauf exception à l'article 1141. Devant ce même tribunal, contre l'auteur de l'acte de commerce la preuve est libre. Ainsi, l‘auteur de l'acte civil pourra prouver par tout moyen contre l'auteur de l'acte de commerce. La solution est identique en matière de preuve si l'affaire est portée devant le tribunal de commerce. [...]

[...] L'aquatique l'acte de commerce par la forme est en réalité la lettre de change. La lettre de change est un instrument de paiement à crédit développé entre commerçant, pris par un commerçant qui a une date future précisée paiera la somme inscrite. Par extension, du fait qu'il s'agissait un instrument commercial, l'usage puis la loi a voulu faire que, même lorsqu'il est une personne non commerçante, et quand bien même la cause de l'acte est civile, le fait même de s'engager par une lettre de change, cette personne effectue un acte de commerce par la forme (ici le terme forme signifie respecter les formes, autrement dit les éléments écrits obligatoires que la loi décrit comme étant ceux d'une lettre de change.) Sous-section 3 : L'acte de commerce par accessoire Ni la définition de l'acte de commerce par nature, ni la définition de l'acte de commerce par la forme ne couvre l'étendu des actes réalisés par un commerçant. [...]