Fiche : droit commercial

Thèmes abordés

droit commercial, entrepreneur, individuel, responsabiliré, bailleur

Résumé du document

Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions.
Droit civil : droit commun, s'applique à tous. A partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit civil.
Droit commercial : droit d'exceptions. Le droit civil s'applique dans le domaine du droit commercial si le droit commercial n'a rien prévu. Branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales.
Droit des affaires : droit commercial, droit du travail, droit publique (lorsque l'Etat intervient), droit de la consommation (protège le consommateur), droit de la concurrence.

Extraits

[...] En dehors de ces cas la, le locataire a le droit a une indemnité d'éviction fixé en accord avec le propriétaire. Section 3 Possibilité d'adapter l'activité aux nécessités économiques : la déspécialisation La déspécialisation permet de faire évoluer l'exploitation en fonction de la conjoncture. L'idéal est d'avoir un bail tout commerce Le bail est limité à certaines activités A - Déspécialisation partielle C'est la possibilité d'ajouter à son activité principale une activité connexe ou complémentaire. le propriétaire n'aura alors pas la possibilité de s'y opposer. [...]

[...] Réaffirmation de 2 principes : - L'applicabilité directe - la primauté du droit communautaire sur le droit national - C Sources internationales Contexte de mondialisation des échanges donne de l'importance à cette source Les traités Signé entre différents pays qui fixe les règles des échanges internationaux Les usages (droit international privé) Dans la rédaction des contrats types. L'instance particulière : chambre de commerce internationale qui établi des règlements (Incoterms). Section 3 Régime particulier des obligations commerciales Droit commercial privilégie rapidité transaction au détriment de la sécurité mais sécurité du consommateur. A Manifestation du particularisme 1 Régime de la preuve A l'égard des commerçants, les actes commerçants se prouvent par tous moyens, quelque soit le montant de l'acte en question. [...]

[...] Actes qui émanent du pouvoir exécutif (décrets autonome, décrets d'application, arrêtés) La jurisprudence Source directe. Ensemble des décisions de justice (décisions de cours de cassation) La doctrine Source indirecte. Ensemble des professeurs qui font de la recherche et créer des théories La coutume et les usages Les usages sont des pratiques contractuelles, souvent spéciales à une région, à une profession ou à un groupe de profession (exemple : vente à la crié). Elle à moins de valeur que la loi. [...]

[...] L'arbitrage consiste à confier la solution d'un conflit à un arbitre choisi contractuellement par les parties au lieu de recourir aux juridictions. Que lorsque c'est entre 2 commerçants et surtout pour grande société. Comment ça se passe ? 2 solutions Convention d'arbitrage Rédigée par les parties après connaissance du litige. Clause compromissoire Inséré dans le contrat avant tout litige. Dans ce cas elles n'ont pas el choix, elles doivent saisir un arbitre - Désignation des arbitres. Sont choisi soit par les parties, soit les parties peuvent demander au président du tribunal du commerce de désigner lui-même un arbitre. [...]

[...] Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui fait parti du patrimoine. Le fonds de commerce peut soir avoir l'habillage juridique d'une entreprise individuelle ou l'habillage juridique d'une société. B les éléments constitutifs du fonds de commerce Éléments corporels Matériel et outillage Tout ce qui sert à l'exploitation du fonds. Marchandises Tous les biens meubles corporels destinés à être vendus produits en cours, produits finis) ou stocks. Éléments incorporels (droits) Élément essentiel : la clientèle C'est l'ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant. [...]