La vérification et l’admission des créances

Thèmes abordés

créances, juge-commissaire, obligation, créance fiscale, mandataire judiciaire

Résumé du document

En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire, certains auteurs estiment que la décision du juge-commissaire prise en l'absence du débiteur est nulle.

Extraits

[...] L'admission du bien-fondé de la réclamation a pour effet l'inopposabilité de l'admission de la créance à l'auteur de cette réclamation. L'état des créances et la fixation définitive du passif L'état des créances est constitué par la liste des créances transmises par le mandataire judiciaire et sur laquelle sont portées les décisions d'amission, de rejet ou d'incompétence prise par le juge-commissaire. Le document est déposé au greffe ; ce dépôt fait l'objet d'une publication. Toute personne intéressé (sauf ceux n'ayant pas répondu au mandataire) peut en prendre connaissance ; ils pourront ainsi former une réclamation dans le délai d'un mois. [...]

[...] La Cour de cassation a tenté d'atténuer ce principe en imposant une interprétation stricte de ce texte. En conséquence, la perte du droit de contester ultérieurement la proposition du mandataire judicaire n'est encourue que si la lettre mentionne bien les conséquences du défaut de réponse et l'objet de la contestation. Les créances exonérées de vérification Le travail de vérification des créances chirographaires n'est pas obligatoire lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire ; en effet, la vérification est inutile puisqu'il n'y pas d'espoir de distribution de dividendes aux créanciers chirographaires. [...]

[...] La contestation des propositions du mandataire judiciaire Pour réduire les contestations judiciaires ultérieures, le législateur impose un débat contradictoire dès cette phase préparatoire en cas de désaccord du mandataire judiciaire sur tout ou partie d'une créance déclarée autre qu'une créance fiscale ou résultant d'un contrat de travail. En vertu de l'article L 622-27, le mandataire judiciaire doit ainsi aviser le créancier intéressé par LRAR en l'invitant à faire connaitre ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre interdit toute contestations ultérieure par le créancier de la proposition du représentant des créanciers. [...]

[...] L'achèvement de la procédure d'admission fixe définitivement le passif du débiteur ; un créancier ne peut plus demander une admission supplémentaire. [...]

[...] Il ne lui appartient pas non plus de statuer sur la nullité des contrats ayant donné naissance aux créances déclarées. D'après un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation considère que le juge-commissaire est sans pouvoir pour statuer sur l'existence même d'une créance ; il s'agit d'une fin de non-recevoir devant être soulevée d'office. Dès lors que le juge-commissaire n'est pas compétent, il doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance en invitant les parties à saisir le juge compétent. [...]