La vente d'un fonds de commerce

Thèmes abordés

vente, fonds de commerce, droit des affaires, vente d'un commerce, Code du commerce, société commerciale

Résumé du document

La loi utilise le mot vente, mais juridiquement, il vaudrait mieux parler de cession car le FDC est un bien incorporel or la vente ne peut concernent que des objets corporels.
Opération régie par le Code de commerce aux articles L144-1 et suivants.

Extraits

[...] Loi pour lutter contre une pratique des intermédiaires professionnels en matière de cession de fond de commerce, moyen de dissimulation de prix par des intermédiaires malhonnêtes. Condition d'enregistrement, et ensuite de publicité. La loi prévoit que l'acte de cession doit faire l'objet de publicité pour protéger une catégorie particulière de personnes, les créanciers du vendeur du fond. En effet, la publicité sert à les informer, car pour eux une cession peut comporter un risque : on peut dissiper du cash facilement, c'est un inconvénient des actifs liquides, il y a aussi un risque que la valeur de ce qui sort du patrimoine soit supérieure à la valeur de ce qui entre dans le patrimoine du fond de commerce. [...]

[...] Le vendeur pourra donc verser des dommages et intérêts à l'acheteur pour le compenser pour le préjudice subi. L'acheteur a un délai d'un an pour agir à partir de la prise de possession du fond de commerce (parfois plus d'un an à compter de l'acte de vente) sans possibilité de prolongation. Si le délai est passé, on peut utiliser le droit commun des contrats en utilisant le dol : la tromperie que le vendeur aurait fait avec une prescription de 5 ans à partir du moment où on se rend compte de a tromperie. [...]

[...] Est-ce que ça aurait changé quelque chose si la mention avait figuré dans le contrat ? Délai d'un an à compter de l'acte de vente ; - Inexactitude des mentions : La loi prévoit que l'acheteur peut alors agir en garantie contre le vendeur dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du Code civil sur la vente. L'acheteur a donc le choix, *soit il décide de rendre le fond de commerce, et le vendeur rembourse l'acheteur, statu quo ante = on fit comme s'il n'y avait pas eu de contrat, * soit l'acheteur décide de garder le fond, mais on va procéder à une diminution du prix contractuel avec une estimation faite par des experts. [...]

[...] Procédure de redressement du prix article 17 du livre des procédures fiscales : si le fisc considère que le prix est insuffisant, il a à sa disposition une procédure qui lui permet de redresser le prix si l'administration arrive à prouver que le prix est sous évalué : taxation sur le prix réel en droit d'enregistrement. (Autrefois, on autorisait le fisc a préempté, à se tenir acquéreur au prix sous évalué, mais cette procédure a été jugée contraire au droit de propriété par la cour de cassation et la cour européenne des droits depuis 1997). Condition de forme : La loi prévoit une 1ere condition qui tient à l'exigence d'un écrit pour toute cession de FDC. La loi ne dit pas que ce doit être un écrit authentique. [...]

[...] Cette publicité ne sert pas à résoudre un conflit éventuel entre deux acheteurs du même fond de commerce. Si le premier acheteur ne publie pas, mais le second acheteur publie dans ce cas on privilégie celui qui a acheté le 1er et non le 1er qui a publié. Cette publicité sert cependant à prévenir les créanciers du vendeur, afin de leur permettre de faire opposition au paiement du prix par l'acquéreur au vendeur. Cette publicité va faire courir le délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition. [...]