La validité et la sanction de la violation du pacte de préférence

Thèmes abordés

Validité, sanction, violation, pacte, préférence

Résumé du document

Pour détourner la législation sur les clauses d'agrément, il est possible de conclure un pacte de préférence.

Le pacte de préférence permet d'avoir à l'avance une cartographie du capital.

Un pacte de préférence est une clause de préemption c'est-à-dire une clause obligeant l'associé qui souhaite céder ses droits sociaux à les proposer en priorité au bénéficiaire de la clause, ce dernier étant libre de profiter ou non de cette priorité.

Une telle clause ne comprend qu'une obligation de faire à la charge du débiteur.

- Pacte de préférence extra statutaire : Pacte qui ne lie que deux associés ou un associé envers un tiers

- Pacte de préférence statutaire : Pacte par lequel tous les associés s'engagent préalablement

Dans la plupart des sociétés, le pacte de préférence est statutaire.

Une telle clause peut servir à éviter l'entrée d'un tiers lorsqu'il n'y a pas de procédure d'agreement imposé par la loi ou les statuts.

Elle peut aussi venir compléter une procédure d'agreement. Surtout, on souhaite maintenir un certain équilibre entre différents groupes d'associés soit à maintenir la cohésion d'un groupe.

La jurisprudence a petit à petit admis la validité de ce type de clause quelle soit extra statutaire ou statutaire.

Extraits

[...] Pour lui ce n'est pas la bonne solution. Il faudrait alors supprimer la deuxième composante de la mauvaise foi Probatio diabolica. Il faudrait alors trouver une deuxième composante car en principe, la seule publication des statuts n'est pas suffisante pour constituer la preuve de la mauvaise du tiers. Le Code de Commerce peut parfois prévoir une limitation statutaire. Article 227-15 SAS : Toute cession effectuée en violation d'une clause statutaire est nulle On pourrait alors peut être généralisé ce principe pour la violation du pacte de préférence. [...]

[...] Cette question a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle. Dans un premier temps certains juges du fond prononçaient assez facilement la nullité et la substitution. La chambre commerciale de la Cour de Cassation écartait cependant la substitution et au mieux admettait la nullité de la cession en cas de collusion frauduleuse. La chambre mixte a ainsi du intervenir pour se prononcer ( Arrêt du 26 Mai 2006. Dans cet arrêt la Cour de la Cassation pose le principe que le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits mais aussi obtenir sa substitution à l'acquéreur mais uniquement si deux conditions sont remplies. [...]

[...] En effet, si la clause est dans les statuts, elle a été signée par tous les associés. On vient cependant à penser que les clauses sont toujours valables. o La sanction de la violation d'un pacte de préférence La violation de l'obligation contractuelle résultant du pacte statutaire ne soulève pas de difficulté. C'est la sanction de cette violation qui est plus délicate à déterminer. Est-ce que le bénéficiaire de la clause peut obtenir la nullité de la cession et sa substitution au cessionnaire ? [...]

[...] Une telle clause ne comprend qu'une obligation de faire à la charge du débiteur. - Pacte de préférence extra statutaire : Pacte qui ne lie que deux associés ou un associé envers un tiers - Pacte de préférence statutaire : Pacte par lequel tous les associés s'engagent préalablement Dans la plupart des sociétés, le pacte de préférence est statutaire. Une telle clause peut servir à éviter l'entrée d'un tiers lorsqu'il n'y a pas de procédure d'agreement imposé par la loi ou les statuts. [...]