La validité du contrat

Thèmes abordés

Intégrité du consentement, accord de volonté, dol, clauses abusives, validité du contrat

Résumé du document

Il ne suffit pas qu'un contrat existe pour que son exécution puisse être demandée, encore faut-il que le contrat soit conforme aux prescriptions légales concernant la validité du contrat. A défaut de réunir les conditions de validité, un contrat peut être annulé, c'est-à-dire anéanti rétroactivement.
Art 1108, quatre conditions sont essentielles à la création d'un contrat: le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Le contrat est formé par le seul effet de l'accord de volonté, il serait contestable de permettre l'exécution du contrat dont l'une des volonté été altérée lors de sa formation. C'est pourquoi le législateur a cherché à porter celui dont le consentement est vicié en lui permettant d'obtenir l'annulation du contrat, l'erreur, le DOL et la violence.

Extraits

[...] Cette aptitude concerne tant les personnes physiques que les personnes morales. Puisque c'est la règle en matière de capacité on ne va pas rechercher si un personne a le droit de conclure un contrat mais on va plutôt déterminer si une personne n'été pas interdite d'en conclure un. Les incapacités se représentent comme des interdictions d'agir tenant à la personne du contractant ; on distingue généralement 2 types d'incapacités : les incapacités de jouissances et d'exercice. L'incapacité d'exercice répond à un besoin de protection d'une personne en raison de sa faiblesse ou de son expérience. [...]

[...] Si l'une des qualités est considéré comme essentielle pour l'opinion commune, il sera présumé qu'une telle qualité est déterminante pour la conclusion du contrat. S'il n'y a pas il reviendra à l'erras de démontrer que cette qualité a déterminer le consentement. L'erreur porte sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou la constructibilité du terrain L'erras celui qui se voit victime de l'erreur. Une erreur portant sur l'objet même du contrat : Toute erreur déterminante du consentement n'est pas nécessairement une erreur sur la substance. [...]

[...] La dimension délictuelle du DOL Le DOL est une erreur provoqué par la déloyauté de l'un des contractants à l'encontre d'un autre contractant, la preuve de cette déloyauté repose sur deux éléments cumulatifs. Le premier élément est matériel et repose sur le comportement du contractant et l'autre est intentionnel et repose sur l'intention du contractant. Elément matériel Article 1107 du CC évoque les mains d'œuvre pratiqué par l'une des parties. L'auteur de la manœuvre ne peut s'agir que l'une des parties contractante. Une personne extérieure au contrat ne peut pas être prise en compte. La nullité est néanmoins encourue si le cocontractant est apparu comme un complice des manœuvres du tiers. [...]

[...] Les contrats aléatoires Dans ces contrats on ne connaît pas à l'avance l'étendue exacte des prestations d'au moins une partie car le contenu est incertain plus ou moins. La cause objective se situe dans l'existence de cet aléa. Un contrat aléatoire est dépourvu de cause (d'intérêt) lorsque la partie subissant l'aléa ne prend en réalité aucun risque. Le contrat peut donc faire l'objet d'une annulation. exemple : vente viagère crée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie incurable et qui meurt après la conclusion du contrat annulation du contrat qui perd tout son intérêt pour une partie. [...]

[...] Il faut que le contractant ai abusé de sa position pour imposer des conditions déséquilibrées, l'intéressé à exploiter la situation économique et obtient par conséquent un avantage. La qualité pour contracter La qualité pour contracter qui est encore appelé l'aptitude obéi à des règles différentes selon qu'une personne contracte pour elle ou au nom d'une autre personne. Pour la personne qui contracte pour son propre compte la condition de validité à vérifier est de savoir si elle a la capacité. Lorsqu'une personne contracte au nom d'autrui (le représentant) la condition est celle du pouvoir. [...]