Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)

Thèmes abordés

Valeur nominale, valeur réelle, actions, parts sociales, Suisse

Résumé du document

On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre les associés.

Extraits

[...] Les actions avec petite valeur nominale pèsent aussi lourd que les actions avec grande valeur nominale. On fait cela car généralement, c'est dans les situations où l'inventeur se réserve toutes les actions qui valent dix. Les autres, pour compenser le fait que ce n'est pas eux qui ont eu l'idée vont devoir payer plus pour pouvoir rentrer dans la société. Il y a des actions avec valeur nominale différentes qui confèrent le même droit de vote. On est un peu gêné par rapport à cette situation là. [...]

[...] En plus de ces trois conditions d'émissions des actions, l'art 693 CO prévoit que ce privilège de vote n'est pas applicable pour certaines décisions qui sont prises au sein de l'Assemblée Générale. Parmi ces décisions, il y a en particulier l'élection du réviseur. Elle ne se fait pas en proportion du nombre d'actions, mais elle se fait toujours en proportion de la valeur nominale des actions. On peut regarder l'art al CO pour voir la liste des décisions qui sortent du privilège de vote. [...]

[...] L'assemblée des associés vote une décision, et si l'associé en question n'est pas d'accord, il peut annuler l'effet du vote, supprimer la décision en exerçant son droit de véto. Maintenant on a le même principe qui s'applique aux droits financiers. On parle du droit au dividende et à une part de liquidation dans la société. Les articles 660 et 661 CO prévoient le principe selon lequel les droits sont exercés proportionnellement selon le principe de la valeur nominale. Même plus précisément pour les droits financiers, c'est proportionnellement aux montants versés donc aux apports dans la société. [...]

[...] C'est la valeur nominale qui est déterminante et pas le nombre d'action. Une action de valeur nominale 20 a deux fois le poids d'une action de valeur nominale 10. C'est l'art al CO qui dit que c'est proportionnel à la valeur nominale. Les exceptions : il y a un nombre limité d'exceptions. La loi fixe un cadre stricte des exceptions. La première exception est celle de l'art al in fine CO. Elle commence par dire que chaque action doit avoir au moins une voix. [...]

[...] Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre les associés. Valeur nominale Le terme valeur est un mauvais terme car il ne s'agit pas d'une valeur mais d'un chiffre. [...]