Utilité de la comptabilité en droit des sociétés (Suisse)

Thèmes abordés

Utilité de la comptabilité, droit des sociétés, Suisse, parts sociales, ayants droit, créanciers

Résumé du document

Les trois principaux éléments qui vont nous intéresser, c'est que grâce à ces notions de fonds propres, on va pouvoir mieux suivre l'évolution d'une entreprise au cours du temps, on va pouvoir plus facilement répartir la substance d'une entreprise, ses différents éléments entre les associés, et puis on va pouvoir protéger les créanciers.

Extraits

[...] Ce n'est pas seulement des actifs. Si on apporte des dettes, il faut apporter plus d'actifs car on veut que les fonds propres minimaux restent toujours couverts Pay-out Pour protéger les créanciers, le deuxième mécanisme, c'est le pay out. Quant on apporte des moyens à une entreprise, l'idée c'est que ces moyens là soient utilisés. Il n'y a aucune entreprise sur terre qui garde cela dans des coffres. L'objectif de l'entreprise c'est de faire augmenter sa propre fortune, elle va le faire en utilisant ces moyens, elle va utiliser cet argent pour acheter de la matière par exemple. [...]

[...] Les apports ce sont les différents éléments de la fortune des associés qui viennent s'ajouter à la société. Les parts sociales, c'est comment les associés vont décider de se répartir les fonds propres. Ici les associés vont décider de faire des parts sociales qui correspondent au montant de leurs apports, et donc les parts sociales sont aussi égales. Cela signifie que si un jour dans 20 ans ces personnes là décident de mettre fin à leur société, l'argent qui a été amené par A et C et la voiture qui a été amenée par ils n'existeront plus du tout. [...]

[...] Si je me trouve dans la situation où je peux sortir de l'argent, les associés n'auront plus le droit de venir prendre quelque chose dans la société sans contrepartie. A partir du moment où l'on est en dessous des fonds propres minimaux, les associés n'ont plus le droit de demander quoi que ce soit à la société sans contreprestation. Le législateur de cette manière ne veut pas que l'on gonfle le bilan car sinon les associés se croiraient libres de se servir dans la société alors qu'ils ne peuvent pas le faire. [...]

[...] C'est une subdivision des fonds propres. C'est irritant car lorsque l'on dit que l'on a fait des bénéfices, on a l'impression d'avoir plus d'argent dans la poche alors que le bénéfice, c'est un concept comptable, c'est abstrait. Cela permet de réaliser qu'aujourd'hui on est plus riche que hier. Dans l'hypothèse où l'entreprise va plus mal, on peut inscrire les fonds propres d'origine et constater qu'il y a eu des pertes qui ont été réalisées au cours du temps. Répartition entre plusieurs ayants droit Notion d'apports et notion de parts sociales Les apports, c'est ce qui va du côté actif du bilan, ce sont les biens qui vont être apportés à une société. [...]

[...] Protection des créanciers Les fonds propres vont servir de moyens de protection des créanciers et cela de deux manières : 1. Pay-in, associés apportant des actifs Avec les fonds propres, on définit des fonds propres minimaux, c'est-à-dire une valeur minimale de fonds propres qui doivent être dans la société. Cela, ce la va déterminer la valeur des apports que vont devoir faire les associés à la société. La loi va s'assurer que les associés en question reçoivent des fonds propres de telle sorte que les fonds propres soient entièrement couverts. [...]