La transmission des entreprises sociétaires

Thèmes abordés

Transmission, entreprises sociétaires, fonds de commerce, plus values professionnelles, entreprise individuelle

Résumé du document

Va pérenniser l'entreprise : en cas de décès d'un entrepreneur individuel, s'il n'y a pas de reprise de l'entreprise. La société a la personnalité morale : personnalité juridique, distinction de patrimoine. Les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel peuvent saisir l'entreprise, ceux d'un associé ne peuvent saisir que les parts. Les dettes de la société sont recouvrées sur le patrimoine de la société uniquement sauf limite de l'engagement de caution du gérant. L'entrepreneur peut faire une déclaration d'insaisissabilité de son logement principal (loi Dutreil 2003) pour les créanciers professionnels postérieurs à la déclaration (art 526-1 c.com). La personnalité morale de la société permet d'être régie par le principe de majorité. Le chef d'entreprise fait ce qu'il veut de son entreprise. Dans une société, on est plus ou moins lié, car il y a des partenaires.

Extraits

[...] Ce taux de s'appliquera pour les 15 ans à venir, réduit quand la valeur des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier ou légataire est supérieure à du capital social ou que plus du tiers du capital social de l'entreprise soit transmis. En cas de vente : déchéance du terme quand on cède plus du tiers des biens reçus par bénéficiaire. Le fisc prévoit que l'apport pur et simple en société à une holding n'entraîne pas déchéance du terme. [...]

[...] Les dettes de la société sont recouvrées sur le patrimoine de la société uniquement sauf limite de l'engagement de caution du gérant. L'entrepreneur peut faire une déclaration d'insaisissabilité de son logement principal (loi Dutreil 2003) pour les créanciers professionnels postérieurs à la déclaration (art 526-1 c.com). La personnalité morale de la société permet d'être régie par le principe de majorité. Le chef d'entreprise fait ce qu'il veut de son entreprise. Dans une société, on est plus ou moins lié, car il y a des partenaires. - Si le gérant SARL majoritaire décède. [...]

[...] Constituent des plus-values à court terme celles réalisées lors de la session d'immobilisation de toute nature acquise depuis moins de 2 ans, sont également des plus-values à court terme celles qui proviennent de la session d'éléments d'actifs acquis en créés dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déductibles de l'assiette de l'impôt. Art 151 septies CGI : exige que le fond ait existé depuis au moins 5 ans. Il exige également un certain quota de chiffre d'affaires. Concerne les petites entreprises. Art 238 quindecies CGI : ne doit pas dépasser un certain seuil sinon plus-values. Art 151 octies CGI : si on veut favoriser fiscalement la transmission d'une entreprise sociétaire à ses enfants. Art 151 octies : créé en 1988. Modifié en avril 2003, retouché par la loi de finances 2005. [...]

[...] Le bénéficiaire doit prendre l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme des crédits fractionnés. Il faut donner des garanties au fisc pour qu'il autorise le paiement différé et fractionné : des hypothèques, nantissement . [...]

[...] L'art 809-1 bis CGI et 808 bis al 1 qui prévoient un régime spécifique pour la mise en société d'une entreprise individuelle. III Les plus values professionnelles On cède des éléments d'actif de la société. Les immobilisations non amortissables : Plus ou moins de 2 ans que la structure détient le bien, si la plus- value est constatée depuis moins de 2 ans imposition à l'IRPP, depuis plus de 2 ans elles subissent un taux réduit de 16 points + Les immobilisations amortissables : Pour les plus-values sur un bien alors qu'on a déjà déduit une partie de biens. [...]