La transmission d'entreprise à titre onéreux

Thèmes abordés

Transmission d'entreprise à titre onéreux, transmissions directes, cession de parts sociales, transmission à titre gratuit, transmissions organisées

Résumé du document

Préalablement, il faut faire un inventaire des thèmes à aborder dans un sujet d'examen et des questions à résoudre, dans un dossier. Dans la transmission à titre onéreux, quels sont les principaux thèmes qui vont être abordés ? La vente de l'entreprise, cession de parts sociales/d'actions, vente de fonds de commerce, apports en nature, reprise d'entreprise par ses propres salariés (RES), holding, la location-gérance (technique indirecte).
Comment sous-classer ces thèmes ? On va d'abord parler des transmissions directes que sont les cessions (technique des cessions) dans un premier temps, puis des transmissions indirectes (techniques sociétales) au service de la transmission d'entreprise dans un second temps.

Extraits

[...] Comment va-t-on présenter ce thème de la transmission d'entreprise ? Traditionnellement, il existe deux façons de présenter un sujet : Conception objective (technique) Conception subjective (sujet de personne). On pourrait donc envisager de traiter ce sujet de différente manière : Transmission à titre gratuit/transmission à titre onéreux (conception objective) Transmission d'entreprise individuelle/transmission d'entreprise sous forme de société (conception objective) Distinction cédant/cessionnaire (conception subjective) Partie 1 : LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX Préalablement, il faut faire un inventaire des thèmes à aborder dans un sujet d'examen et des questions à résoudre, dans un dossier. [...]

[...] Ce mandataire peut exercer sa mission sans avoir à en référer au juge des tutelles si un ou plusieurs héritiers sont incapables. Pour les sociétés : le mandataire posthume représente l'indivision au sein de cette société avec un pouvoir équivalent à celui d'un associé ou d'un actionnaire. Il représente l'indivision et devient un associé ou actionnaire à part entière, avec pouvoir de voter à toutes assemblées. Les pactes successoraux La situation dans laquelle un héritier renonce par anticipation à l'action en réduction qui pourrait lui appartenir en cas d'atteinte à sa réserve. [...]

[...] Girard a signé un Pacs le 15 septembre 2000 avec Melle caroline Veron. M. Ledoux demande quel document il doit fournir pour préparer ce dossier, quelles sont personnes qui doivent signer l'acte ? pièce d'identité des cessionnaires Au niveau fiscal : la liasse fiscale sur les 3 dernières années et l'année en cours la déclaration pour les résultats du fonds 2035 (NB : la déclaration d'impôt sur le revenu 2042) Il s'agit d'une boucherie : activité commerciale. On fournit donc le bilan et compte de résultats sur les bénéfices industriel et commerciaux. [...]

[...] Pas d'insertion dans un JAL car dans une annonce, il n'y a que le nom des dirigeants et pas ceux des associés. Inscription au registre du commerce : Dépôt au greffe du TC de deux copies authentiques de la cession. Déclaration à l'administration fiscale : envoi d'une copie de la cession au centre des impôts dont dépend l'entreprise. Les frais (honoraire libre pour le notaire en matière de cession de fonds de commerce) L'élection de domicile que l'on fait en général au siège de la société. [...]

[...] 1ère proposition : La pratique notariale propose que ces dispositions soient réputées non écrites. Baux dérogatoires : bail qui ne dépasse pas deux ans Le bénéficiaire du bail n'a pas de propriété commerciale mais dans la pratique notariale, les clients qui signent ce bail imaginent qu'il faut soit résilier, soit transformer le bail. Or, la Cour de Cassation dit que si on dépasse d'un jour, on passe d'un statut de bail dérogatoire à un statut de bail commercial de plein effet. [...]