Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire

Thèmes abordés

Traitement amiable, entreprises en difficultés, traitement extra judiciaire, entreprise

Résumé du document

L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une entreprise est une source de richesse et elle présente un intérêt économique et sociale. L'entreprise qui marche, produit des richesses, créée des emplois, paie des impôts...
A l'inverse, l'entreprise qui ne marche pas ne créait pas de richesses, ne paie pas d'impôt et risque de licencier ses salariés et surtout en cessant de tenir ses engagements, de mettre ses propres clients et fournisseurs en difficulté qui pourrait à leur tour connaître le même sort. Ce sont les difficultés en cascades. Pour éviter ce mal et sa propagation, le législateur essaie par divers moyen de briser l'engrenage qui affecte un nombre de plus en plus important d'entreprise surtout en temps de crise. Pendant très longtemps, le droit des faillite à été dominé par deux traits, d'une part son caractère répressif et l'intérêt porté au créancier victime de la défaillance du débiteur qui ne respecte pas ses engagements (le faillit). Le faillit à donc trompé ses créanciers.

Extraits

[...] Il organise à coté d'un régime général applicable aux entreprises de plus de 50 salariés ou ayant un chiffre d'affaire > 3 millions d'euros, une procédure simplifiée plus souple, moins coûteuse pour les petites et moyennes entreprises. En outre, il est tjrs possible de remplacer le régime simplifié par le régime général. Quelque soit les mérites de ces lois, l'on a assisté jusqu'en 2008 à un accroissement des procédures collectives. On a surtout constaté que près de 90% des entreprises ne survivaient pas à cette procédure et étaient donc liquidées. C'est dans ce contexte que va intervenir la réforme de 1994 (loi du 10 juin). [...]

[...] La procédure n'est plus confidentielle même si le comité d'entreprise est tenu à une obligation de discrétion. La demande est fait par lettre recommandé avec accusé de réception et depuis une loi de 2005, copie de cette lettre est de suite transmise au président du tribunal. Troisième étape : Si la continuité de l'exploitation reste menacé, alors le CAC établit un rapport spécial qui sera discuté par l'assemblé générale convoquée selon la procédure habituelle et en cas d'urgence, le CAC pourra lui même convoquer l'assemblé générale pour lui soumettre son rapport. [...]

[...] La cessation des paiements marquant généralement le début de la fin de l'entreprise d'où le souhait de trouver la difficulté de l'entreprise avant qu'il ne soit trop tard. Toutes ces idées vont conduire à la naissance du droit des entreprises en difficultés, à la faveur des réformes de 1967 1984- 85 et qui vont de poursuivre en et même 2008. En effet la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes va organiser 2 procédures distinctes que sont le règlement judiciaire et le liquidation des biens. [...]

[...] Une ordonnance du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises et qui institue une procédure de suspension provisoire des poursuites applicable à certaines entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise il s'agit d'entreprise dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale. Pendant une pause de trois mois imposée au créancier, le débiteur peut, avec l'assistance d'un curateur élaborer un plan de redressement qui est soumis pour homologation au tribunal du moins s'il le juge sérieux. Mais les résultats espérés par cette loi se sont avéré désastreux. Les procédures sont apparus interminables et coûteuses sans pour autant améliorer le résultat des entreprises en difficultés. Les texte constitue un ensemble cohérent. [...]

[...] Il est apparu par la suite que malgré cette loi, la situation des entreprises en difficultés nécessitait encore des améliorations d'où l'intervention des lois de 2005 et de 2008 dont la première va notamment instaurer la procédure de sauvegarde au profit du débiteur en difficulté pour lui permettre d'agir plus efficacement en amont dans la prévention des difficultés et ainsi éviter l'entrée en cessation de paiement des entreprises. Partie I : Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire. La découverte à temps des difficultés d'une entreprise favorise leur règlement d'où la mise en place par le législateur de moyens de détection précoce de ces difficulté pour les résoudre à l'amiable. [...]