Les techniques d'alerte interne à l'entreprise

Thèmes abordés

Techniques, alerte interne, entreprise, alerte, associés, comité d'entreprise

Résumé du document

Instituées en 1984, les alertes ont pour but de réaliser un dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants à prendre toutes mesures souhaitables.
Les procédures d'alerte interne sont destinées à provoquer une réaction voire un dialogue avec la direction au sein de l'entreprise avant que les difficultés rencontrées deviennent insurmontables.
L'initiative appartient au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou encore aux associés.
L'alerte est un droit laissé à l'appréciation de celui qui le déclenche pour des faits de nature à compromettre la continuité ou d'affecter la situation économique.
Le trouble peut être financier, économique, lié à l'environnement de l'entreprise…
Il peut s'agir aussi d'un trouble d'activité (baisse notable et continue).

Extraits

[...] Mécanisme de l'alerte articulé autour de deux étapes 1. Questions des associés Déclenchement de la procédure par une question écrite (LRAR) posée par un associé aux dirigeants. Pour émettre une question il faut : Avoir la qualité d'associé (SARL = associé non gérant ou actionnaires) Détenir un certain nombre d'actions ou de parts Des faits paraissant compromettre la continuité de l'exploitation doivent être relevés Ce droit ne peut pas être exercé plus de 2 fois par exercice comptable et par associé. [...]

[...] Les procédures d'alerte interne sont destinées à provoquer une réaction voire un dialogue avec la direction au sein de l'entreprise avant que les difficultés rencontrées deviennent insurmontables. L'initiative appartient au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou encore aux associés. L'alerte est un droit laissé à l'appréciation de celui qui le déclenche pour des faits de nature à compromettre la continuité ou d'affecter la situation économique. Le trouble peut être financier, économique, lié à l'environnement de l'entreprise Il peut s'agir aussi d'un trouble d'activité (baisse notable et continue),. [...]

[...] Ne doit pas être une arme de chantage Attention = aucune obligation de déclenchement Déroulement de l'alerte : La procédure d'alerte est placée sous le signe de la confidentialité (art. L. 432-5 du C. trav.). - Déroulement proche de celui du commissaire aux comptes. - L'objectif est identique : faire réagir les dirigeants et engager avec eux une discussion sur les difficultés de l'entreprise. [...]

[...] Ces derniers (actionnaires) peuvent alors proposer des solutions aux dirigeants ou prendre toutes les mesures mises à leur disposition. Phase 4 = Le CAC informe le président du tribunal si les difficultés persistent. NB : Procédure s'applique aux personnes morales de droit privé non commerçantes ou publiques Alerte dans les autres personnes morales : le processus d'alerte est simplifié Phase 1 = Après avoir constaté des difficultés, le commissaire aux comptes adresse au dirigeant de la personne morale une demande d'information et d'explication Le dirigeant dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre. [...]

[...] - Création en 1994 - BUT : Donner un rôle aux salariés qui sont directement concernés par les difficultés rencontrées Conditions de déclenchement de l'alerte Initiative de l'alerte Code du travail attribue expressément le droit d'alerte au comité d'entreprise Mise en œuvre subordonnée à l'existence d'un tel comité dans l'entreprise A défaut, les délégués du personnel. Critère de l'alerte Code du travail : Déclenchement en cas de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise Le critère légal retenu apparaît plus large et plus flou que celui imposé aux CAC, une simple inquiétude suffit. Les sources d'informations sont plus variées, documents comptables transmis par le commissaire ET renseignements des salariés. Difficultés doivent être suffisamment significatives (perte des marchés, endettement excessif . SINON : l'alerte serait considérée abusive. [...]