Les techniques d'alerte externe à l'entreprise

Thèmes abordés

Techniques, alerte externe, alerte, entreprise, tribunal

Résumé du document

- But = prévenir / dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants au dialogue et à prendre les mesures nécessaires
- Deux types d'alertes peuvent être déclenchés de l'extérieur dont l'intérêt pratique est très limité si elles sont utilisées isolément.
- En effet, une fois les difficultés isolées, encore faut-il y remédier rapidement pour échapper à une procédure judiciaire.

Extraits

[...] La procédure d'alerte n'est pas possible si une procédure est déjà ouverte à l'initiative du dirigeant. Portée de l'intervention du président du tribunal Convocation du président du tribunal Une convocation par écrit par l'entremise du greffe est adressée au dirigeant /représentant légal de la personne morale concernée ou le commerçant ou l'artisan Est jointe à la convocation une note dans laquelle le président expose les faits ayant justifié son intervention. Les dirigeants Les dirigeants disposent d' 1 mois de délai pour déférer à la convocation et s'y préparer. [...]

[...] Mais le président ne peut s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. Le président à un droit de communication afin d'avoir une information exacte sur la situation économique et financière de l'entreprise Ce pouvoir lui est également offert lorsqu'une injonction de publication des comptes annuels est restée infructueuse Le président du tribunal va sans doute proposer au dirigeant de faire appel à un mandataire ad hoc, d'ouvrir une procédure de conciliation ou procéder à une augmentation de son capital social À l'issue de cet entretien : un procès-verbal est établi et signé par les parties et le président du tribunal. [...]

[...] - En effet, une fois les difficultés isolées, encore faut-il y remédier rapidement pour échapper à une procédure judiciaire. Conditions de l'intervention du président du tribunal (TC ou TGI) La loi permet au président du tribunal de commerce de convoquer les dirigeants des entreprises qui connaissent des difficultés compromettant la continuité de l'exploitation. Renforcement de son pouvoir d'intervention par la loi de 2005. Entreprises concernées Les sociétés commerciales Les GIE Les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales depuis la loi de 1994 Toutefois, la loi de 2005 exclut toujours les entreprises individuelles civiles (professions libérales ou officiers ministériels . [...]

[...] Leurs adhérents sont principalement des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas astreintes à la tenue de documents prévisionnels ni à la désignation d'un commissaire aux comptes. Missions Ils fournissent confidentiellement à leurs adhérents une analyse comptable et financière de leur situation. Ils concluent des conventions au profit de leurs adhérents spécialement avec des organismes de crédit ou les compagnies d'assurances. Ils informent les chefs d'entreprise de tous les indices de difficultés en proposant un expert Les chefs d'entreprise adhérents ne sont pas tenus par leur proposition de désigner un expert et par les informations données par le groupement Ils assistent les chefs d'entreprise lors d'une demande d'explication émanant du président du tribunal, même s'il n'a qu'un rôle de conseil ou d'assistance à la gestion. [...]