La technique de la personnalité morale

Thèmes abordés

technique, personnalité morale, personne morale, Responsabilité civile, Responsabilité pénale

Résumé du document

La personnalité juridique des personnes physiques semble être le prolongement de la personne humaine. La personnalité morale n'a pas cette dimension là, elle est exclusivement un instrument de technique juridique qui fait que l'on conçoit qu'on puisse attribuer à un groupement de personne les mêmes qualités qu'aux personnes humaines. La personne morale est un sujet de droit et donc elle a vocation à être responsable pour tout ce qui se fait en son nom et pour son compte.

Extraits

[...] Pour le compte= doit profiter à la PM elle-même, mais pas pour son nom. Pour son compte= l'infraction commise dans l'intérêt de la Pm, elle lui profite directement ou indirectement, sa responsabilité pénale peut alors être engagée, indépendamment de savoir si elle a commis une faute complémentaire : par exemple défaillance dans son système de contrôle interne ou dans son organisation interne. Arrêt Cour d'appel Lyon juin 1998 : en estimant que la responsabilité pénale de la PM peu importe une déficience de son système d'organisation ou contrôle interne, infirme jugement du tribunal correctionnel confirmé par chambre criminelle 26 juin 2001. [...]

[...] La technique de la personnalité morale La personnalité juridique des personnes physiques semble être le prolongement de la personne humaine. La personnalité morale n'a pas cette dimension là, elle est exclusivement un instrument de technique juridique qui fait que l'on conçoit qu'on puisse attribuer à un groupement de personne les mêmes qualités qu'aux personnes humaines. La personne morale est un sujet de droit et donc elle a vocation à être responsable pour tout ce qui se fait en son nom et pour son compte. [...]

[...] Elle reprend l'attendu de la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Organe : syndic de la masse. Intérêt propre de la masse distinct de l'intérêt des membres du groupement. La jurisprudence a tranché la question du sexe des anges, avec beaucoup de courage. Le droit positif actuellement applicable a tranché mais en sens inverse pour les groupements sociétaires : les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compté de leur immatriculation au RCS. Et donc dès lors qu'une société n'est pas immatriculée au RCS elle n'a pas la personnalité juridique. [...]

[...] Par exemple concurrence déloyale. Pour autant pour que la responsabilité civile de la personne morale soit engagé, il faut constater que la faute ne soit pas la faute de la personne morale mais celle de ses organes ou représentants. Responsabilité civile de la personne morale s'ils ont agit dans le cadre de leurs fonctions et pour les besoins de l'exercice de leur fonction ( : représentant légal de la personne morale). A partir du moment où la faute a été commise hors les fonctions de l'organe ou du représentant, ils sont exposés à une action en responsabilité civile personnelle car la responsabilité ne peut plus être celle de la personne morale. [...]

[...] cette loi a donné lieu à l'article 121-2. Article 121-2 du code pénal : la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exclusion de l'Etat et des autres collectivités publiques, sont responsables pénalement dans les cas prévus par la loi ou les règlements des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Cette responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas la responsabilité pénale individuelle de l'organe ou du représentant qui a commis l'infraction au nom et pour le compte de la personne morale. [...]