TD de droit commercial sur la propriété

Résumé du document

TD de droit commercial sur la propriété, cours de 4 pages mêlant connaissances et jurisprudence



La cour de cassation recourt à la notion d'abus de droit et consacre la théorie d'abus de droit. La cour de cassation relève en effet que la construction ne peut être assimilée à une clôture car le dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et qu'il n'avait été édifié que dans l'unique but de nuire à Clément Bayard.





1) LES LIMITES A L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE

2) LES IMMEUBLES PAR DESTINATION

3) LA POSSESSION ACQUISITIVE

Extraits

[...] et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suivants. du code civil ,violation de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, défaut de motifs et de base légale, En ce que d'une part, l'arrêt attaqué a considéré comme un abus du droit de propriété le fait par un propriétaire de construire sur son terrain une clôture élevée, destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode, sous le prétexte que cette construction avait été faite uniquement dans une intention malveillante, alors qu'un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain, et qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété, ce qui n'était aucunement le cas. [...]

[...] (Cour de cassation, 3ème chambre civile Juin 2005). Monsieur Laguigne est propriétaire d'une vigne. Son voisin n'entretien pas le terrain qui jouxte la vigne de M. Laguigne, de sorte que les rongeurs prolifèrent et viennent causer de gros dégâts chez M. Laguigne. Le voisin fait preuve de grande négligence ; il n'a aucune intention maligne à l'encontre de M. Laguigne. [...]

[...] En effet, au Noel suivant, profitant, de ce que le couple Dufil, réveillonnait en ville, des cambrioleurs se sont introduits dans le manoir et ont subtilisé de nombreux objets, dont une pendule de famille que Mylène Dufil vient de reconnaitre chez un antiquaire ; lequel lui prouve, par une facture en bonne et due forme, qu'il en à régulièrement fait l'achat. Pierre et Mylène Dufil pensent que les statues sont des biens mobiliers qui échapperaient à toute hypothèque qu'ils pourraient devoir se résoudre à accorder sur leur manoir. Que peut leur répondre ? Sur quels types de biens peut-on inscrire une hypothèque ? [...]

[...] Attendu que l'arrêt trouve une base légale dans ces constatations ; que, dûment motivé, il n'a point, en statuant ainsi qu'il l'a fait, violé ou faussement appliqué les règles de droit ou les textes visés au moyen. Par ces motifs, rejette la requête, condamne le demandeur à l'amende. Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre des Requêtes, en son audience publique du trois août mil neuf cent quinze. Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 12 novembre 1913 Analysez la décision rendue par la chambre des requêtes de la cour de cassation le 3 Aout 1915. [...]

[...] Le droit de propriété a un caractère absolu. Le voisin de M. Laguigne peut faire ce qu'il veut, en principe il peut même laisser dépérir le terrain, et tomber en friche sa propriété. Cependant, le caractère absolu du droit de propriété connait des exceptions : Au profit de l'intérêt général (expropriation) Pour éviter les atteintes au droit d'autrui (trouble du voisinage, abus du droit de propriété, limites légales) La théorie des troubles de voisinage est une création des tribunaux (qui appliquent les règles de la responsabilité civile) : ce sont les troubles qui excèdent les inconvénients normaux En l'espèce, dans la mesure où M. [...]