TD de droit commercial sur les extensions du droit de propriété

Résumé du document

TD de droit commercial sur les extensions du droit de propriété, comprenant cas pratiques et parties de cours



La question de la protection de la fragance d'un parfum par les droits d'auteur est controversée. La cour de cassation a pris le parti d'exclure les parfums du champ des droit d'auteur et à justifié sa décision en affirmant que la simple mise en ?uvre d'un savoir faire. La fragance serait le fruit d'une création purement technique ne laissant aucune place à l'expression de la personnalité de son auteur, ni même à une création vraiment originale et ne relevant donc pas des droits d'auteur.





1) CONDITION DE BREVETABILITE D'UNE INVENTION; NANTISSEMENT DU FOND DE COMMERCE

2) LE BAIL COMMERCIAL

Extraits

[...] Cette garantie est appelée sûreté réelle porte sur un bien meuble: le fond de commerce, et ressemble au gage mais il s'agit d'un gage sans dépossession, car le propriétaire conserver la jouissance de son fond. Le nantissement ne peut porter que sur les éléments incorporels principaux de son fond et le matériel, à l'exception des marchandises. Le nantissement doit obligatoirement être constaté par écrit. L'acte doit être déposé dans les 15 jours au greffe du tribunal de commerce et le créancier nanti à un droit de suite et un droit de préférence. [...]

[...] Sa toute dernière invention ne pourra toutefois pas être brevetée car elle ne rempli pas l'une des conditions de brevetabilité des inventions: en effet, pour être brevetable, une invention doit respecter les conditions suivantes: Conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs (morale) Elle doit être nouvelle Elle doit résulter d'une activité inventive Elle ne doit pas découler de l'évidence Elle doit être susceptible d'application industrielle La dernière invention de Gaston découle d'une manière évidente de l'état actuel de la technique, elle ne découle pas d'une activité inventive, elle n'est donc pas brevetable. Gaston, qui est propriétaire de son fond de commerce, peut-il, au regard de la loi, le donner en garantie d'une dette et si oui, comment qualifier cette situation? Pourra-t-il continuer à exploiter son fond? Quelles sont les formalités à accomplir? [...]

[...] La question de la protection de la fragance d'un parfum par les droits d'auteur est controversée. La cour de cassation a pris le parti d'exclure les parfums du champ des droit d'auteur et à justifié sa décision en affirmant que la simple mise en œuvre d'un savoir faire. La fragance serait le fruit d'une création purement technique ne laissant aucune place à l'expression de la personnalité de son auteur, ni même à une création vraiment originale et ne relevant donc pas des droits d'auteur. [...]

[...] Dans la réponse qu'il adresse à M. Lutin, M. Dumur écrit notamment : vous comprendrez, j'en suis sur, ma décision de donner à ma sœur la préférence pour installer sa galerie de peinture, dans les lieux que vous allez devoir quitter. Je garderais de vous le meilleur souvenir et atteste, par la présente, que nous ne sommes l'un envers l'autre, redevables d'aucune somme Monsieur Dumur n'est il redevable, ainsi qu'il le dit d'aucune somme à l'égard de Monsieur Lutin ? [...]

[...] Dumur souhaite et envisage de reprendre ces murs commerciaux, mais sa sœur n'entre pas dans la catégorie des personnes visées par la loi quand la loi utilise le terme de famille (descendant et ascendant). Les locaux ne sont pas non plus insalubres, vu que M. Dumur envisage d'y installer la galerie de sa sœur. D'autre part, on ne peut pas reprocher au preneur de ne pas avoir versé ses loyers. M. Dumur ne rentre donc pas dans l'un des cas de figures ou il serait admis à reprendre ses locaux sans verser d'indemnités d'éviction. [...]