TD de droit commercial : les dirigeants d'entreprise

Résumé du document

TD de droit commercial : les dirigeants d'entreprise, avec des arrêts de jurisprudence et des notions de cours. 1 page

Extraits

[...] - Cass 2006 : 2 anciens dirigeants quitte la société, l'un démissionne et l'autre est révoqué, il crée successivement 2 sété dt l'une a ses activités identiques à celle de l'ancienne société, cette dernière agit en resp à leur encontre sur fdmt concurrence déloyale Quels st les limites aux devoirs de loyauté des anciens dirigeant ? Pour celui qui a démissionné : plus soumis a une OB de loyauté car + de participation Pour celui qui a été révoqué : détenait 50% du dc tjr tenu à une OB de loyauté. LES POUVOIRS DU DIRIGEANT : Dirigeants doivent agir dans l'intérêt social et dans les limites de l'objet social. [...]

[...] - Resp pénale : - Cass 2006 : Savoir si une faute pénale commise par un dirigeant est nécessairement de nature à engager sa resp personnelle ? NON, l'abstention fautive pénalement réprimée ne permet pas de déduire à elle seule qu'elle soit intentionnelle. LA REVOCATION : Dirigeant est en pp révocable par les associés mais faut un juste motif sinon DetI. - Cass 2006 : L'AG d'une sété est un organe de gestion et non un organe juridictionnel ou disciplinaire. [...]

[...] LA RESP DES DIRIGEANTS : - la resp civile pour faute : les dirigeant engagent leur resp envers la sété pour faute cela peut consister soit en une faute de gestion soit dans une faute qui leur serait imputable personnellement, on parle dans ce cas de faute séparable des fonctions types de préjudices, celui subit par l'associé( action individuelle) et celle subit par la sété ( action sociale), 2types : -l'action ut universi : exercée par celui qui agit en tps normal pr le compte de la sté. -l'action ut singuli : engagée par les associés - Cass 2003 : Définition de la faute séparable des fonctions. Quelle est l'étendue de la resp perso des dirigeants, comment doit être entendu la faute séparable des fonctions ? 3 conditions cumulatives : -une faute intentionnelle- d'une particulière gravité- incompatible avec l'exercice des fonctions sociales. [...]