Structures juridiques de l'entreprise et droit des entreprises en difficulté

Thèmes abordés

Structures, juridiques, entreprise, droit, entreprises, difficulté

Résumé du document

Juridiquement l'entreprise n'est pas une notion reconnue ni par le législateur, ni par le juge. C'est un fait, une réalité éco qui échappe au droit. Cpdt, cette notion n'est pas totalement ignorée du droit puisque plusieurs textes légaux évoquent la notion d'entreprise sans la définir.

Extraits

[...] L'objet du contrat de société L'objet social est l'activité entreprise par la société. Il doit être défini dans les statuts. Il peut porter sur tout objet ? Seule l'activité effective ou non entreprise Sont volontairement évasif sur l'objet social de l'entreprise créée. Le juge effectue un contrôle en la matière de manière à requalifier l'activité de l'entreprise. La cause du contrat de société Constitue la raison de la création de l'entreprise. Ne doit être ni illicite (càd illégale ou immorale). [...]

[...] Doivent être répartis à part égale au prorata des apports respectifs des associés. Il en est de même pour les parts sociales qui doivent être réparties entre les associés. La répartition est décidée entre ceux-ci tous les ans à l'occasion de l'AG ordinaire ou AGE. La participation aux économies. Plusieurs associés dans une entreprise : pour pouvoir mutualiser les moyens de production en minimisant ainsi le cout de l'exploitation. Exemple : cabinet de médecin, experts comptable pour moyens logistiques, humains et matériels. [...]

[...] - Les actionnaires commanditaires o Pas la qualité de commerçant Les SCA sont des sociétés hybrides à la fois de Kx et de personnes. Leurs actions sont librement négociables. Le K social mini est de Il peut être de selon que le SCA fasse ou non appel public épargne. Contrairement à la SA, la SCA accepte les 3 catégories d'apports. (Numéraire, nature et industrie) Les SCA sont très utile : elles permettent une dissociation très souhaitée entre le K et le pouvoir en associant des entrepreneurs (commandité) et investisseurs (commanditaire). [...]

[...] Certaines causes de nullité sont spécifiques au droit des sociétés : - L'absence de pluralité de personne. - Le défaut d'apport ou de participation au R. - L'affectio soc. Lorsqu'il est inexistant. - Objet social et la cause de l'entreprise créée sont illicites ou immoraux. Les nullités fondées sur la fictivité et la fraude Une société fictive est une société de façade càd celle dont un seul associé détient l'ensemble du K qu'il réparti au gré de sa volonté entre plusieurs associé qui sont en réalité de taille. [...]

[...] Toutefois, l'associé unique ne doit pas confondre ses biens avec ceux de l'entreprise personne morale. Concernant le régime fiscal de l'EURL il faut distinguer : - Si l'associé unique est une personne physique, le régime fiscal est celui des sociétés de personnes. - Si l'associé est une personne morale, celle-ci sera soumise à l'impôt sur les sociétés. : Les Sté de Kx La société anonyme C'est une Sté commerciale par la forme dont le K social est divisé en action et non pas en parts sociales. [...]