Les structures du droit commercial

Thèmes abordés

droit commercial, organisation du commerce, actes de commerce, commerçant, fonds de commerce

Résumé du document

L'expression est plus volontairement remplacée aujourd'hui par droit des affaires.
Pour de nombreux auteurs, ces expressions ne sont pas synonymes, le droit des affaires a un domaine plus large, plus vaste que le droit commercial entendu comme le droit privé du commerce.
Le droit des affaires porte sur des affaires qui relèvent du droit public, du droit fiscal, du droit du travail. Le droit des affaires est une matière illimitée.
Il faut admettre que le droit commercial et le droit des affaires englobent des réalités très proches, l'entreprise est au cœur de la matière qu'elle soit individuelle ou sociétaire. C'est l'entreprise qui réalise des affaires c'est-à-dire des opérations de toute nature liée à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière. On peut dire que le droit commercial constitue le noyau dur constant de ce que l'on désigne comme étant le droit des affaires.
On peut le définir comme l'ensemble des règles régissant les activités de distribution et de production des services, ces règles sont spécifiques qui dérogent dans de nombreuses hypothèses aux règles de droit civil.

Extraits

[...] Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. En pratique le prix de vente se décompose en trois prix, l'un pour les éléments incorporels, l'autre pour le matériel, le dernier pour les marchandises. Les conditions de forme Elles sont strictes et elles ont pour but de renseigner précisément l'acquéreur sur le fond qu'il achète. La loi n'impose pas expressément la forme écrite pour la vente du fond de commerce, c'est pourquoi il faut ranger la vente du fond de commerce au rang des contrats consensuels. [...]

[...] Les textes nationaux regroupent la loi et les règlements. Ils relèvent du domaine de la loi, les libertés publiques parmi lesquelles figurent la liberté du commerce et de l'industrie. Seule la loi peut restreindre cette liberté ou l'aménager, la principale source du droit commercial est le code du commerce. Si les ppes fondamentaux relèvent de la loi, les règlements occupent une place importante en droit commercial, en vertu de l'article 37 de la constitution, sont en matière commerciale prise par les autorités compétentes sous la forme de décret d'application ou de règlement autonome. [...]

[...] Elles apportent leurs concours financiers aux entreprises dont l'activité répond aux objectifs de développement économique régional. Section 2 Les autorités administratives indépendantes Des organismes tel que ces autorités administratives indépendantes n'appartiennent pas à la structure même de l'Etat mais ce sont vu déléguer un pouvoir réglementaire leur permettant d'intervenir en matière commercial. Chapitre 2 L'organisation professionnelle du commerce Certains organismes professionnels sont généraux, mais d'autres relèvent de secteurs particuliers Section 1 Les organismes généraux Les chambres de commerce et d'industrie Leur rôle est essentiel au développement économique local. [...]

[...] -les bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période -les ppales indications relatives au bail commerciale càd la date et durée du bail, nom et adresse du bailleur L'omission des mentions obligatoires est sanctionnée par une nullité particulière art L141-1 II, c'est une nullité relative. Seul l'acquéreur peut la demander dans l'année du jour ou l'acte à été passé. De plus elle est facultative pour le tbl. II- La protection des créanciers du vendeur Elle est assurée par la pub de la vente, celle-ci doit donner lieu à l'accomplissement des formalités fiscales de l'enregistrement. Elle doit ensuite à la diligence de l'acquéreur être publiée dans la quinzaine de sa date dans un journal d'annonces légales et au BODACC art L141-12 du code de commerce. [...]

[...] Le gage des stocks est organisé à l'art L527-1 et R527-1 du code de commerce. Le matériel et l'outillage Il s'agit de tous les meubles corporels qui servent à l'exploitation du fond et on peut considérer qu'ils font parti du fond sauf si le propriétaire du fond et en même temps le propriétaire de l'immeuble dans lequel l'activité est exercée, on parle alors d'immeuble par destination et qui obéissent au régime des immeubles. L'outillage à pour propriétaire le même que celui de l'immeuble. [...]