Les statuts d'une société: la signature, les signataires, la forme, le contenu

Thèmes abordés

Statuts, société, signature, signataires, forme, contenu

Résumé du document

Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée.

La promesse de société : C'est un engagement en principe ferme de s'engager c'est-à-dire à signer les statuts  Pas d'efficacité juridique = Elle juge refuse l'exécution forcée

Extraits

[...] La rédaction par acte authentique est conseillée : Article 1832-1 : La société ne pourra jamais être annulée pour cause de donation dissimulée Article 844 : L'héritier de la société ne sera pas obligé de rapporter à la succession les avantages qu'il aura retirés de la société Le contenu des statuts Les mentions obligatoires Les statuts sont des dupliques de la loi : Sauf pour la société civile où il existe une grande liberté. Cet encadrement s'explique par les étapes de la vie d'une société. [...]

[...] L'article 1835 vient déterminer les mentions obligatoires : Ce n'est pas un motif de nullité = Action en régularisation. Mentions obligatoires Sociétés commerciales – L210-2 Le montant et la forme des apports La désignation des associés La forme de la société L'objet de la société L'appellation de la société Le lieu du siège social Le montant du capital social La durée de la société Les modalités de fonctionnement La forme de la société La durée de la société La dénomination sociale Le siège social L'objet social Le montant du capital On n'exige donc pas : Les modalités de fonctionnement Le montant des apports Les mentions facultatives Le préambule : Pourquoi on constitue la société, les attentes, les objectifs. [...]

[...] Les statuts Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée. La promesse de société : C'est un engagement en principe ferme de s'engager c'est-à-dire à signer les statuts Pas d'efficacité juridique = Elle juge refuse l'exécution forcée. La signature des statuts Les signataires des statuts Les signataires sont les associés : Ils s'engagent à exercer une activité ensemble dans un but précis. La signature des statuts marque l'engagement ferme de devenir associé. Cependant, certaines formes sociales obligent à remettre en cause le principe. [...]