Le statut juridique des dirigeants de la société anonyme (SA)

Thèmes abordés

rémunération, dirigeant social, stock-options, arrêt Motte, Arrêt CA de Versailles 5 juin 2003

Résumé du document

C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG.
Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.

Extraits

[...] Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement. Article L. 225-185 prévoit que le dirigeant social ne peut lever l'option qu'il y a dans les stock-options qu'à l'issue de son mandat social. Le régime de la rémunération Le dirigeant ne peut pas fixer sa rémunération lui-même. Le CA a une compétence exclusive. Arrêt du 15 décembre 1987 : Application de l'arrêt Motte : on est dans un cas typique de la théorie des pouvoirs propres. Il est impossible pour le CA de renoncer à son pouvoir pour le profit d'un autre organe. [...]

[...] La rémunération du dirigeant la tient du CA. Donc c'est bizarre de soumettre à la procédure de conventions règlementées alors qu'il n'y a pas de conventions. Le CA doit s'autoriser préalablement pour fixer la rémunération. L'AMF oblige les sociétés cotées à publier les rémunérations des dirigeants dans le rapport de gestion, loi NRE du 15 mai 2001. Plus la société est transparente, mieux elle est gérée. Les sociétés cotées doivent adhérer à un code de bonne conduite et si elle refuse d'y adhérer elle doit expliquer les motifs de ce refus. [...]

[...] Quand il y a une société qui se fait absorbée par une autre ca va être compliqué de garder les dirigeants en place. En cas de fusion absorption que la société absorbante a la possibilité d'augmenter le nombre de poste d'administrateurs : le CA peut passer de 18 à 24 pendant 3 ans. Ce n'est pas automatique, il faut une décision de la société absorbante. L'application statutaire est toujours d'application directe. Contrôle de la forme de la révocation La révocation est abusive lorsqu'elle est vexatoire ou lorsque l'organe chargé de la révocation n'a pas respecté le principe du contradictoire. [...]

[...] le juge modifie le régime de fond de la révocation ad nutum. Il n'y a pas de préavis aussi dans la révocation ad nutum. Le respect du principe du contradictoire hôte toute simplicité de la révocation ad nutum. Tous les membres révocables ad nutum, quel que soit la société en cause, doivent avoir eu le respect du principe du contradictoire. Arrêt CA de Versailles 5 juin 2003 : la SAS prévoit dans ses statuts la révocation du DG. Si on n'a rien précisé, il est révocable ad nutum. [...]

[...] Cette responsabilité peut s'étendre aux associés. Dans quelles hypothèses ? arrêt du 13 mars 2001 : on a trois critères : si on n'a pas respecté les règles légales, contraire à l'intérêt social et intention de nuire. Arrêt du 22 novembre 2005 (1er arrêt) : une révocation pour de justes motifs n'est pas incompatible avec une révocation vexatoire. Si on a des justes motifs, ce sera conforme à l'intérêt social de le révoquer. Donc cela fait sauter l'intérêt social. Il reste l'intention de nuire et le respect des règles légales. [...]