La sous-capitalisation et le calcul d'impôt (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, impôt en capital, sous-capitalisation, taux de la loi, Obligations suisses, système d'imputation

Résumé du document

La sous capitalisation, c'est une problématique qui va dans la continuité de ce que l'on a discuté. On a un actionnaire qui décide de constituer sa société, avec un capital énorme. Par exemple 5 millions. On sait que le droit commercial l'oblige à mettre un capital minimum de 100'000 francs. Si l'actionnaire veut mettre 5 millions. Sur les 4'900'000 on peut choisir soit d'augmenter le capital, soit décider de faire un prêt à la société. C'est là que commence le débat…

Extraits

[...] Si on cumule pour Genève les taux de la loi, on arrive à mais le taux effectif est de 24% car l'impôt est en lui même déductible. Pour l'impôt en capital, c'est cantonal, à Genève, on est environ à Depuis la réforme de l'entreprise depuis 2010-2011, l'impôt sur le capital peut lui même être déductible de l'impôt sur le bénéfice à concurrence de 8'500 francs. La deuxième note touche le lien qu'il peut y avoir sur l'impôt immobilier. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale c'est que l'impôt sur le bénéfice qu'il faut payer à la fin. C'est un système d'imputation. [...]

[...] Ainsi on évite la problématique de l'intérêt excessif. En réalité par ce système là, je crée quant même par l'excédant de fonds étrangers des charges très importantes qui n'auraient pas existés si j'avais mis du capital. La Suisse considère alors que l'on ne peut pas faire comme cela car on essaye ainsi de réduire l'impôt sur le bénéfice de la société. Il y a donc un tableau. Il permet de déterminer la part de fonds étrangers maximum. On pourra ainsi voir si c'est trop ou pas. [...]

[...] La règle de sous capitalisation est une règle correctrice. Lorsque l'on a une société comme cela qui est soumises à ces dettes, ce sont des dettes d'actionnaires. Si c'est des dettes de tiers, cette théorie ne s'applique pas. Ici calcul du montant admissible de fonds étrangers en fonction de la valeur vénale des actifs au bilan. Quel est le montant des frais admissibles dans ce cas ? Sur 50'000 de liquidité, j'ai le droit à de fonds étranger. Sur la participation, j'ai le droit à 70%. [...]

[...] On a donc 185'000 de plus de capital imposable. La deuxième conséquence, c'est que lorsqu'une partie du prêt est du capital, l'intérêt qui a été payé sur les 185'000 n'est pas justifié. Et cela même si l'intérêt est un intérêt de marché car on a requalifié une partie de la dette. Dès que l'on fait cela, il n'y a plus aucun intérêt admissible. Le chiffre de 9250, on a considéré que le taux d'intérêt était de 5%. Les qui ont été payés sur 185'000 francs, c'est les 9250. [...]

[...] Pour la sous-capitalisation en argent, le problème n'apparait que plus tard. Le fisc pourrait corriger la prestation appréciable en argent en N+9. Les impôts vont se cumuler et la facture finale risque d'être élevée. Ces prestations appréciables en argent sont très souvent qualifiées de soustraction. Ces cas là sont importants et il faut dans la mesure du possible les identifier le plus rapidement possible. Calcul de l'impôt - L'imposition dans le temps Cela ne pose pas de problème pour les personnes morales. [...]