Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence et la concurrence déloyale

Thèmes abordés

Sources, notions fondamentales, droit de la concurrence, concurrence déloyale, entreprise, marché, préjudice concurrentiel

Résumé du document

Le droit de la cce doit être appréhendé à travers ses sources. Deux doivent être distinguées, les sources internes et européennes. Par ailleurs il y a en droit de la cce des notions fondamentales sans la compréhension desquelles il serait difficile d'aborder la matière, c'est le cas de la notion d'entreprise qui permet l'application du champ matériel du droit de la cce ainsi que de la notion de marché qui permet d'identifier le champ d'application territorial du droit de la cce.

Extraits

[...] Réunion de 4 éléments essentiels : ( Une cible dénigrée : la personne ou l'entreprise dénigrée soit aisément identifiable. ( Un auteur qui doit également être identifiable ( Un acte de dénigrement : commit à partir du moment où il repose sur le caractère malveillant de l'information véhiculée. Jurisprudence appelée à faire distinction entre dénigrement et critique (façon modérée, objective et neutre, n'est pas condamnable). L'affaire des Guignols de l'info, canal + poursuivit par Renault, en raison de la caricature, solutions la critique la caricature et la satire ne sont pas fautifs dès lors qu'elles sont faites sans excès et sans possibilité de confusion avec la réalité. [...]

[...] Le même raisonnement à été suivit dans l'affaire aéroport de Paris, la société en cause qui bénéficiait d'un monopole faisait valoir que son activité relevait de la fonction de service public, la juridiction a établie une distinction entre le volet de l'activité purement administratif et le volet lié à la gestion et à l'exploitation des aéroports pour conclure que le volet lié à l'exploitation et à la gestion avait une nature éco. b. Les activités exclusivement sociales La jurisprudence européenne et interne considèrent que la notion d'entreprise ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de la sécurité sociale. Ils n'ont pas un objet éco puisqu'ils assurent une fonction à caractère exclusivement social. De plus leur activité fondée sur le principe de la solidarité nationale sera dépourvu de tout but lucratif. Les prestations reversées aux usagés sont des prestations légales indépendantes du montant des prestations des cotisations. [...]

[...] Deux domaines restent exclus : les prérogatives de puissance publique et d'autre part les fonctions exclusivement sociales. a. Les prérogatives de puissance publique Lorsqu'il s'agit d'une personne publique chargée d'une mission d'intérêt général elle exerce à cette fin une prérogative de puissance publique. Aussi bien la jurisprudence Française qu'Européenne écarte les actes réalisés dans l'intérêt général de la catégorie d'entreprise. Selon la jurisprudence l'exercice des prérogatives de puissance publique ne se confond pas avec une activité de production, distribution ou service donc non soumis aux règles de la cce. [...]

[...] Les sources européennes Depuis ses origines le droit de l'UE s'intéresse aux pratiques anticoncurrentielles par des interdictions. Plusieurs textes sont applicables en matière de cce tels que l'art 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Ils visent les ententes et les positions dominantes respectives de la cce. Ces textes sont complétés par plusieurs règlements adoptés par la commission Européenne. ( Au niveau jurisprudentiel la commission européenne joue le rôle de l'autorité européenne de l'autorité de la cce et par ailleurs ( LA cour de justice de l'UE 3. [...]

[...] Comparaison prix admise ? Loi considère que prix fait partie des éléments comparables. En présence d'une publicité comparative illicite, le dénigrement sera caractérisé et la victime du dénigrement pourra intenter une action en concurrence déloyale. L'action en concurrence déloyale sera recevable lorsque la pub est trompeuse et de nature à induire en erreur. A été déclaré déloyale, dénigrante et mensongère la publicité par voie d'affichage placée à proximité d'un parking d'un supermarché d'un concurrent mentionné A peine plus loin tellement moins cher. [...]