Les sources du droit des entreprises

Thèmes abordés

Sources, droit, entreprises

Résumé du document

Loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui n'ont pas étés reprises par le législateur quand il a fait le code. C'est de cette loi que découle le principe de liberté d'entreprendre. Majorité des métiers étaient organisés en corporations.
Chaque corporation faisait elle-même les règles de la profession. Les historiens montrent que pour qu'un compagnon accède à la qualité de maître il y avait des règles strictes (10 ans de stage) de sorte qu'en fait seul les fils des maîtres devenaient des maîtres.
Compagnonnage : ancêtre des syndicats. Le système des corporations provoquait un verrouillage puisque pour accéder à un métier o ne pouvait l'exercer librement.
Donc la loi d'Allarde rompt avec ce système « il sera libre à toutes personne de faire telle négoce ou exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». Les corporations sont interdites.
Règne de l'individualisme. Le patron et l'ouvrier doivent se retrouver individuellement face à face, Loi le chapelier.
Loi Waldeck rousso qui ré autorise les syndicats.

Extraits

[...] Pour que les choses fonctionnent bien, l'AMF peut prendre des règlements qui ensuite sont homologués par le ministre, donc qui deviennent vraiment des règlements, ce qui lui confère une force obligatoire. L'AMF émet également des avis sur la loi. Elle prend des recommandations. Ce qu'on appelle du « droit mou », a priori ses avis n'engagent à rien. En pratique cependant, ces avis vont avoir une forte influence sur le comportement des acteurs qui travaillent sur les marchés boursiers. Ceci est également valable pour le conseil de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante. Ses avis ne sont certes pas obligatoires mais en pratique les acteurs les suivent. [...]

[...] Il est placé sous l'autorité d'un directeur général qui est Pascal LAMY. Quand on ne dit rien on est d'accord. Le silence vaut acceptation. Au cours des négociations on va avoir à résoudre que les problèmes sur lesquels on a besoin de s'exprimer L'accord sur les différents Si un état membre considère qu'un autre état membre a manqué à ses obligations, il peut alors saisir l'OMC. Il demande une ouverture de conciliation c'est à dire trouver un accord à l'amiable. Depuis 1995, environ 300 affaires ont été portées devant l'OMC. [...]

[...] Au titre des inconvénients, il y a le coût. Devant la juridiction étatique, on ne paie pas le juge. Alors que lorsqu'on a recours à l'arbitrage, on doit payer l'arbitre ou les arbitres. Souvent la rémunération est très élevée, ce qui explique pourquoi ce sont le plus souvent des entreprises qui ont recours à l'arbitrage. Ce dont n'est pas doté la sentence arbitrage c'est de la force exécutoire (1477 NCPC), ce qui signifie que la partie qui a perdu, si elle ne s'exécute pas spontanément, son adversaire ne peut pas poursuivre son application forcée, (huissier, saisie ) pour que la sentence devienne exécutoire, il faut demander un exequatur au tribunal de grande instance. [...]

[...] Pour simplifier on peut dire que la cour de justice est compétente pour les recours initiés par les états ou par les institutions tandis que le TPI est chargé des recours intentés par des personnes physiques ou des personnes morales. Les décisions du TPI peuvent faire l'objet d'un recours devant la CJCE qui est limité aux questions de droit. Sous section 3. Les sources d'origine internationales. §1. Indications générales fondamentales. Le droit international est issu de conventions conclues entre les états, qu'on appelle des traités, c'est l'œuvre des états. [...]

[...] Toutes ces ordonnances ont étés reprises dans le code de commerce. Deux ordonnances qui ont étés prises sous l'influence de Colbert, l'une est de 1673 sur le commerce de terre et l'autre de 1681 sur le commerce maritime. C'est à cette époque que le droit commercial est devenu un droit écrit. Ces deux textes fondamentaux constituent la première entreprise de codification. Ordonnance de 1673, également appelé Code Savary un code de commerce est adopté, entrée en vigueur le 1er janvier 1808. [...]